Mardi 23 Février 2021

Publication générale

Un client vous doit des sommes, quoi faire?

Lorsque nous sommes entrepreneurs, nos clients sont essentiels pour notre entreprise, car sans eux, l’entreprise n’existerait pas.


La plupart du temps, votre relation est harmonieuse avec ces derniers et elle peut perdurer sur plusieurs années. Malheureusement, il arrive qu’un ou plusieurs clients vous doivent des sommes et il devient délicat de faire les démarches pour obtenir le paiement de ces dernières.


En effet, tout en voulant être payé pour pouvoir vous-même payer vos fournisseurs et vos employés, vous ne voulez pas non plus d’un autre côté froisser le client qui peut parfois être un client de longue date.


La première étape que vous pouvez faire est un appel de courtoisie pour rappeler au client que des sommes sont dues. Il faut regarder le contrat que vous avez signé avec votre client pour savoir si un délai de paiement avait été conclu entre vous et lui à la signature dudit contrat. En effet, la mention du délai sur la facture n’est pas en soi une entente avec le client.


Après cet appel, si le client ne vous paie toujours pas, il serait recommandé de lui faire parvenir la même demande par écrit avec une nouvelle copie de la facture ainsi qu’un rappel du délai de paiement inscrit dans votre contrat. Si le contrat prévoyait également un ajout d’intérêts pour un retard de paiement, il est important de les ajouter pour que le client visualise bien l’impact de son retard de paiement.


Si après un ou plusieurs appels ainsi qu’un nouvel envoi de la facturation avec les intérêts, le cas échéant, le client ne collabore toujours pas, la prochaine étape serait d’envoyer une mise en demeure. Pour cela, vous pouvez contacter votre avocat qui vous aidera dans cette démarche auprès de vos clients récalcitrants. Cependant, si vous êtes à l’aise, vous pourriez écrire vous-même la mise en demeure. Généralement, lors de l’envoi de cette mise en demeure, un délai de demande de paiement sera inscrit.


Une fois ce délai expiré, il faut s’adresser au tribunal. Si le montant est en bas de 15 000,00 $, vous pourrez faire une demande auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec (ci-après « Petites créances ») si vous êtes admissible. En effet, pour pouvoir faire cette demande, vous devez avoir au plus 10 personnes comme employés au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Cette demande sera faite par vous-même sur le site Internet des Petites créances au https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances. Ce site Internet est fait pour aider le grand public. Cependant, si vous le désirez, votre avocat peut vous donner un service de conseil et d’accompagnement dans ce processus, mais vous devrez tout de même participer activement à ce processus.


Si le montant dépasse les 15 000,00 $ et qu’il n’est pas plus de 85 000,00 $, il faudra faire la demande à la Cour du Québec. Ce type de demande est généralement fait par votre avocat. N’hésitez pas à le contacter pour vous conseiller. Lorsque le montant est de 85 000,00 $ et plus, il faudra alors s’adresser à la Cour supérieure. Encore une fois, votre avocat sera d’une grande aide pour faire ces démarches auprès de la Cour.


Ce n’est jamais évident quand des sommes sont dues par les clients. Cela peut être stressant et désagréable, mais il y a toujours des solutions pour vous aider. À cet effet, sachez que même en vous adressant au tribunal, vous devez considérer les modes alternatifs de règlements des conflits et il existe également un service de médiation gratuit aux Petites créances. N’hésitez pas à communiquer avec vos avocats pour vous accompagner dans ces moments plus difficiles en entrepreneuriat.


Me Dominique VASSART, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.