Dépenses de travail à domicile pour les employés

Vendredi 29 Janvier 2021

Publication générale

Les conséquences occasionnées par la pandémie de la COVID-19 ont obligé les autorités fiscales à modifier leurs  politiques fiscales pour faire face à la nouvelle réalité de plusieurs travailleurs qui ont été forcés de travailler en télétravail. Cette transition vers le télétravail a obligé des entreprises à offrir à leurs employés les outils nécessaires leur permettant de travailler à distance. 


Lors de la préparation des déclarations de revenus pour l’année 2020, voici quelques nouveautés qu’il pourrait être intéressant de considérer en ce qui a trait aux  dépenses de travail à domicile pour les employés  :


Tout d’abord, il faut noter que deux options s’offrent aux employés qui ont travaillé à domicile en raison de la COVID-19, soit :

  1. La méthode à taux fixe temporaire; ou
  2. La méthode détaillée.


Méthode à taux fixe temporaire

Dans un processus de simplification des demandes de dépense d’emploi, cette méthode permet à l’employé de demander 2$ pour chaque jour pendant lequel il  a travaillé à domicile pour une période d’au moins quatre semaines sans interruption en 2020 en raison de la COVID-19, et ce, jusqu’à un maximum de 400$ pour les deux paliers de gouvernement (Fédéral et Provincial). Voici les particularités de cette méthode :

  • La personne doit avoir travaillé plus de 50% du temps à  domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en raison de la COVID-19;
  • Les journées qui peuvent être comptabilisées sont tant celles pendant lesquelles l’employé a travaillé à temps plein de son domicile que celles pendant lesquelles il y a travaillé à temps partiel; 
  • L’employé  n’a ni  à calculer la superficie de l’espace de travail, ni à conserver des pièces justificatives ou obtenir une copie du formulaire T2200 «Déclaration des conditions de travail» et TP-64.3 «Conditions générales d’emploi», rempli et signé par son employeur ;
  • L’employé  devra  remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire TP-59.S «Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19» pour le Québec et le formulaire T777S État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19;
  • La personne déduit seulement des frais de bureau à domicile et ne déduit aucune autre dépense d’emploi;
  • Les jours de travail n’incluent pas les jours non travaillés, de congé et de congé de maladie;
  • Plusieurs personnes travaillant de la même maison peuvent faire une demande.

 

Méthode détaillée

Si le contribuable désire déduire un montant supérieur à 400$ pour les dépenses d’emploi liées au télétravail, il peut choisir la méthode détaillée. Voici les particularités de cette méthode :

  • Le contribuable doit obtenir la nouvelle version abrégée du formulaire T2200 dûment rempli et signé par son employeur. Ce nouveau formulaire, T2200S, «Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19» s’applique seulement si la personne a travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19 et qu’elle n’ a pas utilisé la méthode à taux fixe temporaire;
  • Au Québec, la personne doit remplir le formulaire TP-59.S en utilisant la méthode détaillée ainsi que le formulaire TP-64.3. Les deux formulaires doivent être joints à la déclaration de revenus;
  • Le contribuable doit conserver ses pièces justificatives en cas de vérification des autorités fiscales;
  • Aucune déduction ne peut être demandée pour les dépenses qui ont été  ou qui seront remboursées par l’employeur;
  • Contrairement à la méthode à taux fixe temporaire, le contribuable doit déterminer l’espace de travail utilisé aux fins d’emploi. À cet égard, il y a plusieurs facteurs à considérer, soit :

·         La taille de la maison et de l’espace de travail ;

·         Le type d’espaces de travail ;

·         Le nombre d’heures  par semaine utilisées pour l’espace de travail.

  • Les autorités fiscales ont élargi la liste des dépenses admissibles à déduction. Plus de détails sont disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada (lien) ou de Revenu Québec. 


Calculateur

Afin d’aider les contribuables à maximiser la déduction pour les dépenses de travail à domicile pour les employés, les autorités fiscales ont développé des calculateurs, lesquels . peuvent être accessibles à partir des liens suivants : 

Calculez vos dépenses (calculateur) – Fédéral

Calculez vos dépenses (calculateur) – Québec

 

Commentaires additionnels

Si l’employé désire déduire d’autres types de dépenses d’emploi, il doit utiliser les formulaires habituels, soit les formulaires T2200 et T777 «État des dépenses d’emploi»pour fédéral et les formulaires TP64.3 et TP59 Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission pour le Québec.

 

Me André Perron et Me Véronique Armelle Kuemo

Alepin Gauthier Avocats Inc.

 

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.