Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement

Lundi 25 Janvier 2021

Publication générale

augmentation de loyer

Comme chaque année au Québec, le Tribunal administratif du logement publiera prochainement les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels.

Cette publication interviendra alors que dans la sphère politique et dans le milieu associatif des locataires, des voix s’élèvent actuellement pour exhorter le gouvernement québécois à adopter une loi spéciale afin de suspendre les augmentations de loyer pour l’année 2021, dans le but de donner un répit à de nombreux locataires qui ont été durement touchés par la crise économique et sanitaire.

D’ailleurs, en Ontario, il y a un gel des loyers résidentiels en 2021 en raison de la COVID-19, de telle sorte que le taux légal d'augmentation des loyers pour l'année 2021 sera de zéro pour cent. Ainsi, en Ontario, un propriétaire ne peut pas du tout augmenter le loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur s’il l’estime abusive. 

Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer), le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, présenter au Tribunal administratif du logement une demande de fixation de loyer. 

Un autre élément à considérer est qu’il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique, conformément aux pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels publiés chaque année par ce tribunal. Plus précisément, ces pourcentages permettent de déterminer, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné. 

Ainsi, le Tribunal prendra en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle verra à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux, et à indexer le revenu net de l'immeuble.

Le gouvernement n’ayant pas adopté de mesures visant à geler les loyers pour le moment, les locateurs concernés par les demandes de refus d’augmentation de loyers devraient, de ce fait, s’adresser au Tribunal administratif du logement qui est le seul tribunal qui a le pouvoir et la juridiction de statuer sur la fixation de loyers.

Il est à noter que contrairement à la croyance populaire depuis la Covid-19, les augmentations de loyers résidentiels ne seraient pas systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement. À cet égard, une revue de la jurisprudence récente de ce tribunal démontre que les refus d’augmentation de loyers étaient généralement motivés par le non-respect du délai de 30 jours pour saisir le tribunal après le refus du locataire.