Lundi 21 Février 2022

Publication générale

Et si je fais faillite, est-ce que je pourrais m’en sortir?

Faire faillite ne veut pas dire que vous ne pourrez plus jamais emprunter ou obtenir du crédit. Il va sans dire que la faillite n’est pas une manière d’esquiver ses créanciers, mais bien de rétablir une situation difficile en tentant de payer, autant que possible, le plus grand nombre de vos créanciers. La faillite peut être autant personnelle que commerciale et des impacts différents pourraient s’en suivre.

Faillite personnelle

La faillite personnelle peut être une option si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter toutes vos dettes à échéance et que vous appréhendez les appels constants des créanciers ou que vous craignez des recours judiciaires imminents.

Au Québec, l’ensemble des biens d’une personne, incluant son salaire, constitue le gage commun de ses créanciers. Certains biens1 pourront être saisis dans le cadre d’une faillite et la valeur de ceux-ci sera redistribuée entre les créanciers au prorata de leurs créances.

Toutefois, lorsqu’un particulier ou une société déclare faillite, il y a suspension des procédures. À titre d’exemple, si une partie du salaire du débiteur est saisie, le dépôt d’une procédure de faillite suspendra ladite saisie.

Il est important de préciser qu’une faillite personnelle affectera votre dossier de crédit, ce qui peut avoir un impact lorsque vous tenterez d’obtenir une carte de crédit, ou un prêt pour l’achat d’une maison ou d’une voiture, par exemple. Cette note au dossier de crédit peut y rester jusqu’à 6 à 7 ans dans le cas d’une première faillite, et jusqu’à 14 ans dans le cas d’une deuxième faillite.

Faillite commerciale

La faillite d’entreprise peut être une solution pour les entreprises aux prises avec des problèmes de dettes ou se retrouvant dans une situation de surendettement.

Si vous posez cette question à titre d’administrateur d’une entreprise et que vous envisagez possiblement la faillite de l’entreprise, vérifiez d’abord si vous avez engagé votre responsabilité personnelle en cautionnant certaines obligations de l’entreprise. Si c’est le cas, la faillite de l’entreprise ne sera pas une solution efficace pour vous libérer de ces dettes, puisque vous devrez, d’abord, acquitter personnellement les dettes de la société et qu’une faillite de cette dernière pourrait également vous contraindre à déclarer une faillite personnelle.

Faillite et transfert de biens

Et si avant de faire faillite, je transfère mes biens (ou les biens appartenant à une entreprise) à ma femme, est-ce que je pourrais m’en sortir?

Puisque les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, une personne qui craint la faillite pourrait-elle transférer des biens à un conjoint, par exemple, avant de déclarer ladite faillite?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité répond à cette question par la négative et prévoit des recours pour les créanciers dans ce genre de situations.

Le recours de traitement préférentiel2

Un transfert de biens peut être rendu inopposableau créancier si le débiteur a effectué un paiement qui privilégiait un créancier au détriment des autres. C’est notamment le cas si le créancier a un lien de dépendance avec le débiteur, par exemple, s’il s’agit d’un conjoint ou d’un enfant du débiteur. Cela inclut tous les transferts faits dans les 12 mois qui précèdent la date d’ouverture de la faillite.

Si vous transférez un bien dans le patrimoine d’un ami, et donc dans le patrimoine de quelqu’un sans lien de dépendance, un paiement fait par une personne insolvable dans les 3 mois qui précèdent la date d’ouverture de la faillite sera réputé préférentiel et pourrait faire l’objet d’une demande en inopposabilité4.

Opération sous-évaluée5

Si vous donnez gratuitement ou vendez un bien à un ami pour un montant clairement moins élevé que le prix de la valeur marchande, par exemple, le syndic autorisé en insolvabilité pourrait demander à la Cour de déclarer cette opération inopposable6 aux créanciers du failli.

La disposition de biens ou la prestation de services pour lesquelles le débiteur ne reçoit aucune contrepartie ou une contrepartie clairement inférieure à la juste valeur marchande peut être annulée si elle a été effectuée dans l’année qui précède la date d’ouverture de la faillite, lorsqu’il s’agit d’un créancier avec lequel vous n’avez pas de lien de dépendance comme un simple ami. Si le créancier a un lien de dépendance avec le débiteur, la disposition de biens peut faire l’objet d’un examen jusqu’à cinq ans avant la date d’ouverture de la faillite si le débiteur était insolvable ou est devenu insolvable en raison de la transaction ou si le débiteur avait l’intention de frauder, de frustrer ou de retarder un créancier.

Me Xuzhi Liang

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.



[1] Certains de vos biens sont insaisissables : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art. 694 à 701; Vous pourriez également garder vos FERR et vos REER, sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite.

[2] Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3), art. 95.

[3]Autrement dit, le transfert n’aura pas d’effet par rapport aux autres créanciers, comme si elle n’a jamais eu lieu.

[4] Ibid.

[5]Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3), art. 96.

[6]Autrement dit, l’opération n’aura pas d’effet par rapport aux autres créanciers, comme si elle n’a jamais eu lieu.

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