Lundi 07 Février 2022

Publication générale

Les différentes formes de testament

Au Québec, c’est le Code civil du Québec qui régit la distribution des biens d’un défunt. Pour faire échec à cette distribution établie par la loi, il faut faire un testament qui doit, pour être valide, prendre l’une des formes suivantes :

  • ·Le testament olographe;
  • ·Le testament devant deux témoins;
  • ·Le testament notarié.

LE TESTAMENT OLOGRAPHE

Il s’agit d’une forme de testament qui n’exige que peu de critères pour être valide. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, signé par lui et aucun moyen technique ne doit être utilisé. La loi ne prévoit aucune autre exigence.

LE TESTAMENT DEVANT DEUX TÉMOINS

Ce dernier peut être écrit par le testateur ou par un tiers et peut être rédigé par un moyen technique. Le testateur doit déclarer que l’écrit présenté aux témoins contient ses dernières volontés et le testateur et les témoins doivent signer les uns en présence des autres.

Soulignons que le testateur n’a pas à divulguer le contenu de son testament aux témoins, mais il doit déclarer que cet écrit est bien son testament. Finalement, chacune des pages d’un testament qui serait écrite par un tiers ou par un moyen technique devra être paraphée ou signée par le testateur et par les deux témoins.

LE TESTAMENT NOTARIÉ

Le testament notarié devra être signé en présence d’un notaire et d’un témoin en y mentionnant la date et le lieu de signature, et ce, après avoir été lu par le notaire au testateur en présence ou non du témoin. La lecture devant le témoin est au choix du testateur et ensuite le testament est signé par le testateur, par le témoin et finalement par le notaire en présence les uns des autres. L’original du testament est conservé par le notaire dans son greffe et il sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Ce sont des copies conformes qui seront émises au testateur.

QUELLE FORME CHOISIR ?

Certains avantages et inconvénients propres à chaque forme vous aideront à choisir l’option vous convenant le mieux!

Le testament olographe n’implique aucun coût, mais risque d’être perdu ou détruit. Il en va de même du testament devant deux témoins. Ces deux formes devront faire l’objet d’une vérification devant notaire ou par le tribunal lors du décès, ce qui engendrera des délais et des frais pour relativement au processus de liquidation de la succession.

Le testament notarié sera rédigé par un professionnel et il sera conservé dans son greffe. Son existence sera inscrite au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Il n’aura pas à être vérifié après votre décès. Les honoraires seront nettement moins élevés que les coûts de vérification post-mortem.

Pensez-y! Un testament notarié vous assurera d’avoir l’esprit en paix! Vous aurez ainsi protégé vos proches en laissant un écrit fiable et des volontés complètes les prémunissant des mauvaises surprises!


Me Suzanne Vézina

Avec la collaboration de Me Dominique Vassart

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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