Mercredi 28 Avril 2021

Publication générale

Déménagement: Est-ce que je dois obtenir l'autorisation de mon ex pour déménager à Québec?

Dans certains cas, la réponse à cette question est affirmative. Dans d’autres, elle est négative. Dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant est primordial. 

Les modifications à la Loi sur le divorce


Avec la séparation surgit inévitablement la question du déménagement. Que ce soit pour des raisons d’ordre économiques, sociales ou émotionnelles, une conséquence quasi évidente, suite à une séparation, est la relocalisation d’un ou des deux parents. 


Les modifications à la Loi sur le divorce (ci-après « la loi ») ont récemment institué de nouvelles exigences afin de régulariser une situation qui, parmi d’autres, est à la source de plusieurs conflits litigieux. Pour éviter un déracinement injustifié d’un enfant après une séparation hors de son contrôle, les modifications à la loi imposent aux ex-conjoints de nouvelles règles à suivre en vue d’un déménagement. 


À cet effet, même un changement banal du lieu de résidence, comme celui du Vieux-Port au Centre-Ville de Montréal par un parent ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles, nécessite qu’un avis à ce sujet soit fourni à toute personne ayant également du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts. 


Cela dit, les effets de la loi varient selon le déménagement qu’envisage le parent. Un déménagement local, comme traité dans le paragraphe ci-haut, requiert le simple envoi d’un avis préalable au déménagement. Un déménagement important, quant à lui, requiert également qu’un avis soit fourni, mais cette fois-ci, l’avis doit l’être au moins soixante (60) jours avant le déménagement et doit être accompagné d’une proposition quant à la façon dont les arrangements parentaux pourraient être modifiés. 


Le déménagement important


À ce stade, il importe de mentionner que les principes traités dans les prochains paragraphes ne s’appliquent qu’aux situations où il y a une opposition à l’avis par l’autre parent. En outre, le parent qui s’y oppose doit être titulaire de droits parentaux ou avoir droit à des contacts en vertu d’une ordonnance de contact. Autrement, le déménagement peut se faire sans formalité. 

Selon la loi, un déménagement important s’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles qui aurait vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles. 

En d’autres mots, un déménagement de longue distance qui risque de perturber la relation entre l’enfant et le parent, comme celui de Montréal à Québec, sera considéré comme un déménagement important. Que le parent désire déménager avec ou sans l’enfant, les conséquences demeurent les mêmes – ce parent sera tenu de fournir un avis et d’attendre la réponse de son ex-conjoint avant de pouvoir faire ce déménagement important. 

Conséquences de l’opposition au déménagement  


Si un parent s’y oppose et qu’aucune entente à l’amiable ne survient par la suite, le tribunal serait appelé à trancher. Afin de déterminer l’intérêt ultime de l’enfant dans une situation comme celle-ci, dans son analyse, le tribunal tient notamment compte des raisons du déménagement, l’incidence du déménagement, le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental et le caractère raisonnable de la proposition du parent qui déménage. 

À titre d’exemple, le tribunal serait plus enclin à accorder un déménagement important lorsque l’un des parents est clairement le principal responsable de l’enfant plutôt que dans le cas où il y a partage égal du temps parental. 


Force est de constater qu’un déménagement important n’est pas une décision qui peut être prise unilatéralement lorsque des parents s’engagent conjointement à élever un enfant. L’intérêt de l’enfant est une des questions centrales et, en conséquence, une compréhension approfondie de celle-ci est de mise avant d’envisager toute décision qui pourrait avoir une incidence néfaste. 



Me Annic Macerola avec la collaboration de Yanni Sideris, stagiaire du barreau


Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.