Lundi 20 Septembre 2021

Publication générale

Changement de nom légal : pourquoi et comment

Le changement de nom d’une personne peut seulement avoir lieu avec l’autorisation du Directeur de l’état civil ou du tribunal. Une personne qui, pour des raisons qui lui appartiennent, veut changer son nom ou le nom de son enfant ne peut pas procéder au changement de façon informelle. Le processus prévu au Code civil du Québec doit être respecté.

LA VOIE ADMINISTRATIVE


Qui peut présenter une demande de changement de nom et quelles sont les modalités?


Toute personne qui a la citoyenneté canadienne et est domiciliée au Québec depuis au moins un an peut faire une demande de changement de nom. L’exigence de détenir la citoyenneté canadienne a été déclarée discriminatoire dans une décision récente de la Cour supérieure et pourrait potentiellement être retirée.


La demande de changement de nom d’un enfant peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus.


Toute demande de changement de nom doit être signifiée aux parents de la personne visée par la demande ainsi que, si applicable, à son époux ou à la personne à laquelle elle est unie civilement, à ses enfants et l’autre parent de ces derniers.


Pour quels motifs le changement de nom peut-il être accordé?


Le Directeur de l’état civil peut autoriser le changement de nom d’une personne lorsque la demande est appuyée de motifs sérieux.


Le changement de nom peut donc être accordé, entre autres, pour les motifs suivants :

  • Le nom généralement utilisé, s’il est utilisé pendant une période de temps assez importante ne correspond pas à celui inscrit à l’acte de naissance.

  • Le nom est d’origine étrangère et il est trop difficile à prononcer ou à écrire ;
  • Le nom prête au ridicule;
  • Le nom est frappé d’infamie;

Le Directeur de l’état civil peut aussi autoriser le changement de nom lorsqu’une personne demande l’ajout, à son nom de famille, d’une partie du nom de famille de son père ou de sa mère qui est déclarée dans son acte de naissance.


Aussi, lorsqu’un père ou une mère fait une demande de changement de nom de famille cette demande pourra également avoir des effets sur le nom de famille de ses enfants, s’ils portent le même nom.


LA VOIE JUDICIAIRE


La voie judiciaire est généralement utilisée pour une des situations suivantes :

  1. Une demande de révision de la décision du Directeur de l’état civil;
  2. Le changement de nom d’un enfant en cas de changement de filiation, d’abandon, ou de déchéance de l’autorité parentale;
  3. Une demande de changement de nom d’un enfant, alors qu’il y a opposition des parents, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus;

Dans tous les cas, des conditions procédurales et légales supplémentaires doivent être respectées, nous recommandons une consultation juridique préalablement.


Me Roham Mortazavi, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.