Succession et ex-conjoints

Dimanche 24 Janvier 2016

Publication générale

Conjoint(e) de fait et testament

Nancy de Laval nous demande si elle hériterait de son conjoint de fait lors de son décès ? De prime à bord, le Code civil du Québec ne prévoit pas un conjoint de fait comme héritier légal. Afin qu’un conjoint de fait puisse hériter de son conjoint, les conjoints devront avoir un testament les nommant comme héritiers. À défaut de testament, le conjoint ou la conjointe de fait ne sera pas reconnu(e) aux yeux de la loi.

Le Code civil du Québec prévoit qu’un conjoint est une personne mariée au moment du décès. Donc, si un jugement de divorce a été rendu, la personne perd son statut de conjoint marié et ne pourra plus faire partie de la liste des héritiers.

Conjoint(e) divorcé(e) et legs particulier

Il est à noter que l’article 764 du Code civil du Québec prévoit que les legs faits dans un testament au conjoint antérieurement au divorce ou à la dissolution de l’union civile sont révoqués. Ceci veut dire qu’un(e) conjoint(e) divorcé(e) ne pourra pas recevoir un legs particulier à l’exception d’une entente ou d’une clause spécifique dans le jugement de divorce prévoyant le maintien de ce legs.

Finalement, le lien de mariage est éteint par un jugement de divorce et non pas par un jugement de séparation de corps, ce qui implique que la conjointe séparée de corps pourra toujours hériter de son ex-conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament.

Il est important dans toutes les circonstances, d’avoir un testament notarié pour prévoir la dévolution de votre succession.

Me Gianina Fuschini

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.