La garantie de qualité : Qu’en est-il finalement?

Mercredi 27 Janvier 2016

Publication générale

garantie de qualité

Les conditions à remplir

L’acheteur d’un immeuble bénéficie de la garantie de qualité prévue dans la Loi (couramment appelée la « garantie contre les vices cachés »), à moins que cette garantie, lorsque cela est permis, n’ait été exclue du contrat de vente.


Afin de pouvoir l’invoquer, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :


1) le vice doit être suffisamment grave,

2) il doit être caché au moment de la vente (c’est-à-dire, non apparent pour un acheteur prudent et diligent sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert),

3) sa présence doit être inconnue de l’acheteur au moment de la vente,

4) il doit avoir existé antérieurement à la vente.


Si le recours est réussi, il donne droit pour l’acheteur de demander une diminution du prix de vente ou même l’annulation de la vente. À noter que la garantie s’applique même si le vendeur ignorait l’existence du vice et qu’il était de bonne foi.


Recommandations d'usage

Cela étant, afin d’éviter des mauvaises surprises pour l’acheteur ainsi que des recours coûteux pour le vendeur, voici quelques recommandations d’usage :


1. Le vendeur devrait opter pour une divulgation et une transparence complète envers tout acheteur éventuel;


2. L’acheteur ou même le vendeur, avant la vente, devrait obtenir un rapport d’inspection préachat bien détaillé afin de repérer à l’avance, autant que faire ce peut, les problèmes potentiels susceptibles de se manifester et les symptômes parfois visibles d’un vice par ailleurs caché.


La meilleure protection pour l’acheteur demeure donc la prévention par une vérification diligente de la propriété.


Me Harry Karavitis

Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.