Signaler la situation d’un enfant à la DPJ : implications légales?

Mercredi 30 Avril 2014

Publication générale

En matière de protection des enfants mineurs au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après «LPJ») est la loi qui régit toute situation affectant ou pouvant affecter la sécurité ou le développement de toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette loi est appliquée par le directeur de la protection de la jeunesse de chaque région du Québec (la Direction de la protection de la jeunesse, ci-après la « DPJ »), lequel travaille entouré d’une équipe d’intervenants, dans le but de mettre fin à une situation compromettant la sécurité ou le développement d’un enfant.

En tant que simple individu, nous sommes parfois témoins de situations, qui nous amènent à nous questionner sur notre devoir, en tant que citoyen ou membre de notre communauté, à signaler à la DPJ la situation d’un enfant qui nous apparaît inquiétante.

Selon la LPJ, toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’un enfant est ou a été victime d’abus sexuels et/ou physiques est dans l’obligation de signaler cette situation à la DPJ. Lorsqu’une personne a plutôt des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques ou de troubles de comportements sérieux, la LPJ ne lui impose aucune obligation de signaler cette situation à la DPJ.

Il est également à noter que la LPJ protège l’action de signaler, c’est-à-dire que l’identité de la personne qui fait le signalement à la DPJ demeurera confidentielle. De plus, la LPJ prévoit qu’une personne de bonne foi ayant fait un signalement à la DPJ ne pourra en aucun cas être poursuivie en justice.

Me Stéphanie Chayer-Testa

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.