Nouvelle loi anti-pourriel

Jeudi 29 Mai 2014

Publication générale

loi anti-pourriel

Sachez que la Loi canadienne anti-pourriel régira désormais l’envoi de messages électroniques commerciaux.


En effet, cette loi qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 entrera en vigueur le 1er juillet 2014.


Pour vous y conformer et pouvoir envoyer légalement des messages promotionnels par courriel, vous devrez respectez les trois conditions suivantes:


1. Avoir obtenu le consentement du destinataire à la réception de tels courriels;


2. Vous identifiez clairement sur le courriel tel que prévu par règlement;


3. Prévoir dans votre envoi un mécanisme facile d’exclusion.


Aussi, lorsqu’une personne vous demandera d’être retirée de votre liste d’envoi, vous devrez donner suite à sa demande sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables, tel que prévu par la Loi.


Si vous ne respectez pas la Loi après son entrée en vigueur, sachez que vous pourrez faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires « assez salées ».


Il est question de millions de dollars…


Le CRTC, qui est l’un des organismes responsables de l’application de la Loi, recommande de commencer dès maintenant à se conformer aux exigences de la Loi.


Pour en connaître davantage et pour vous aider à vous y conformer, inscrivez-vous à notre formation en nous transmettant votre intérêt au info@alepin.com


Me Chanel Alepin

Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.