La suspension des procédures judiciaires contre un failli

Dimanche 23 Février 2014

Publication générale

La faillite est souvent la dernière porte de sortie pour celui qui est surendetté à un point tel que le paiement de ses dettes à échéance devient pratiquement impossible.

À cette fin, la législation fédérale en matière de faillite et d’insolvabilité accorde au failli certaines protections contre ses créanciers, dont la suspension des procédures judiciaires. Ainsi, en règle générale, la faillite d’une personne (physique ou morale) ou la cession de ses biens suspend les procédures judiciaires civiles en cours contre elle.

En effet, tout dossier judiciaire civil actif sera automatiquement suspendu suivant un avis déposé à cette fin au dossier de la Cour en vertu de l’article 69 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « Loi »).

À cet égard, il est aussi important de noter que dans certains cas, le tribunal peut, sur demande, lever ladite suspension et permettre aux créanciers de continuer leurs procédures judiciaires. Une telle permission n’est, par contre, accordée par le tribunal, et ce avec des réserves, que s’il l’estime nécessaire, et dans la mesure où une décision contraire causerait vraisemblablement un préjudice sérieux au créancier concerné ou encore qu’il serait équitable, pour ce dernier, de rendre pareille décision. Il existe une abondante jurisprudence rendue par nos tribunaux sur cette question.

Il faut donc savoir que la Loi prévoit plusieurs mécanismes de protection qui affectent tant les débiteurs que les créanciers dans un contexte de faillite ou d’insolvabilité. Ces mécanismes devraient être connus et compris avant que des décisions telles la cession de ses biens ne soient prises.

Me Harry Karavitis, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.