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La divulgation financière en matière commerciale

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Droit des affaires, Litige civil et commercial

Dans le cadre de diverses conventions commerciales il arrive que l’un des contractants soit tenu de verser un certain montant à l’autre contractant, lequel montant devant correspondre, par exemple, à un certain pourcentage de ses ventes brutes.

Plus particulièrement en matière de franchisage, il arrive souvent que le montant des redevances dues au franchiseur soit directement lié aux revenus du franchisé. Ceci permet au franchisé de partir une entreprise dont la réputation est déjà établie tout en accordant au franchiseur une somme d’argent pour l’utilisation de sa bannière et de sa « recette ».

Comment alors les franchiseurs peuvent-ils être certains d’une reddition de compte honnête et efficace de la part du franchisé, ce dernier pouvant avoir intérêt ou être tenté de ne pas déclarer tous ses revenu afin de payer moins de redevances.

C’est afin de vérifier si le franchisé a rendu compte intégralement de ses ventes au franchiseur qu’on retrouve habituellement dans la convention de franchise (ci-après la « Convention ») l’obligation de renseignement et de divulgation par le franchisé au franchiseur, de ses états financiers et de ses registres comptables. Le franchiseur a donc le droit d’avoir accès à ces informations personnellement et par l’entremise de ses vérificateurs et experts comptables.

Notons par contre que ce droit de vérification comptable accordé au franchiseur n’en est pas un qui découle de son statut de partenaire ou d’actionnaire du franchisé, mais bien plutôt de son droit de recevoir des redevances suivant la Convention.

Reste donc à déterminer l’étendue dudit droit de vérification du franchiseur. À cet égard, il est à noter que le droit du franchiseur de vérifier les livres ou la comptabilité du franchisé est délimité souvent par le contenu même de la Convention.

Me Harry Karavitis
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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