Témoignage d'un policier lors de la contestation d'une infraction du code de la sécurité routière

Lundi 28 Octobre 2013

Publication générale

J’ai récemment reçu un constat d’infraction pour, selon l’agent de la paix qui me l’a remis, ne pas avoir immobilisé mon véhicule face à un arrêt. J’ai décidé de contester et de plaider non coupable. Je dois maintenant préparer ma défense.

Sachez d’abord qu’en vertu du Code de procédure pénal, à l’article 62, le constat d’infraction remis par le policier peut tenir lieu du témoignage du policier. Donc, les policiers ne sont pas toujours appelés à témoigner. En vertu de l’article 63 dudit Code, vous pouvez exiger que le poursuivant assigne le policier comme témoin. Cependant, si vous êtes déclaré coupable et que le juge est convaincu que le constat était suffisant et que le témoignage du policier n’ajoutait rien de substantiel, le juge pourra en plus de la pénalité vous condamner aux frais de l’assignation.

Vous avez ce droit, mais vous n’avez pas l’obligation de demander l’assignation du policier concerné. Comme tout cas en est un d’espèce, vous devez faire un choix dans la préparation de votre défense, soit de demander l’assignation du policier ou non.

La poursuite peut décider de ne pas procéder uniquement sur la base du constat d’infraction, mais peut également décider d’assigner le policier pour rendre un témoignage verbal.

Vous devez prendre une décision en conséquence, non seulement pour savoir si vous avez besoin du témoignage du policier pour ajouter un élément à son constat d’infraction, mais également pour ne pas engager les frais additionnels de l’assignation, si ledit témoignage était inutile.

Avant de vous présenter à l’audition pour une infraction routière, il pourrait être indiqué de consulter votre avocat.

Me Franco Tamburro

Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.