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La centrale de données de revenu Québec

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Litige fiscal

Le régime fiscal canadien est un régime d'autodéclaration et d'autocotisation, selon lequel les contribuables ont la responsabilité de préparer et de produire des déclarations de revenus conformes et dans les délais prescrits.

Depuis quelques années, les autorités fiscales examinent les déclarations de revenus de plus près et avec des outils plus performants. Nous désirons vous faire connaître un des nouveaux outils utilisés par Revenu Québec : la Centrale de données.

Pour les fins du présent article, considérons la situation suivante : Un propriétaire d’un immeuble locatif déclare des revenus locatifs de 50 000$. Il déclare également qu’un des logements était vacant pour les mois de janvier à mai.

Pour vérifier cette information, Revenu Québec a mis sur pied une Centrale de données hautement performante. Cette Centrale recoupe les informations détenues notamment par Revenu Québec, Revenu Canada, la Société d’assurance automobile, le Registraire des entreprises, la Régie de l’assurance maladie, Hydro-Québec et le Ministère des affaires municipales (MAMROT).

Dans la trame factuelle susmentionnée et, en croisant les données d’Hydro-Québec sur l’utilisation d’électricité dans le loyer déclaré vacant, Revenu Québec pourrait établir un revenu estimé supérieur au revenu déclaré du propriétaire. Dans un tel cas, le propriétaire pourrait avoir à justifier ces écarts lors d’une vérification fiscale.

L’utilisation par Revenu Québec des nouveaux outils pour détecter les cas à risque a permis de récupérer d’importantes recettes fiscales. Toutefois, cette façon de faire n’est pas parfaite et certains propriétaires se retrouvent avec des cotisations fiscales inéquitables.

Finalement, pour prévenir des problèmes ou en cas de litige avec les autorités fiscales, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Gabrielle Marceau
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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