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Contrat de vie commune et contrat de mariage (ou union civile) sont-ils réellement nécessaire ?

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Droit familial, Droit familial

D’abord, le contrat de vie commune ou contrat de cohabitation est un contrat qui régit les obligations des conjoints de fait durant leur vie commune et parfois même les obligations des conjoints en cas de rupture. Ainsi, ce contrat peut prévoir le partage ou la propriété de certains biens, par exemple, ainsi que les responsabilités financières et ménagères de chacun.

Nous devons souligner que les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux ou les conjoints unis civilement prévues dans le Code civil du Québec, d’où l’importance de ce genre de contrat.

Par contre, le contrat de mariage ou d’union civile, permettra aux époux ou futurs époux de choisir leur régime matrimonial. Le choix du régime matrimonial deviendra plus pertinent advenant une rupture ou un décès. Le contrat peut également prévoir des donations.

Quant aux époux ou conjoints unis civilement, ils bénéficieront des protections conférées dans le Code civil du Québec et plus spécifiquement, la constitution d’un patrimoine familial.

Les conjoints pourront modifier leur contrat de cohabitation, contrat de mariage ou contrat d’union de fait en tout temps durant la vie commune.

Finalement, notons que le Code civil du Québec ne crée, en principe, aucune distinction entre les enfants issus d’une union de conjoints de fait, de conjoints mariés ou conjoints unis civilement.

Il s’agit de consulter votre conseiller juridique afin d’analyser la pertinence d’un contrat de vie commune, de mariage ou d’union civile.

Me Sophie C. Fortin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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