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Restaurateurs : attention aux sanctions fiscales

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Litige fiscal

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a intensifié ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment en s’assurant que les taxes payées par les clients sont bien remises à l’État et que les chiffres d’affaires des entreprises sont déclarés en totalité.

De façon générale, de nouvelles mesures s’appliquent aux établissements de restauration Essentiellement, les restaurateurs sont tenus de remettre, en tout temps, une facture à tous leurs clients et d’en conserver une copie sur support papier ou électronique.

Si vous êtes un restaurateur et que vous ne remettez pas ou ne conservez pas une copie de la facture, connaissez-vous les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de vérification fiscale?

***Les amendes prévues en cas de non-respect des lois fiscales varient entre 100$ et 500 000$ au provincial et entre 1000$ et 25 000$ au fédéral.

De plus, dans certains dossiers, Revenu Québec considère qu’il y a commission d’une infraction pour chaque note de repas manquante, c’est-à-dire que chaque facture non-remise ou non-conservée entraîne l’application d’une amende.

Par exemple, si un restaurateur n’a pas conservé trois notes par jours, soit 1000 notes par année, et qu’il fait l’objet d’une vérification pour une période de trois ans, ce restaurateur pourrait avoir commis 3000 infractions aux lois fiscales, méritant ainsi une amende de 2000$ pour chacune des infractions. La cotisation fiscale pourrait donc monter à 6 millions de dollars pour ce restaurateur.

Contactez-nous pour savoir comment nous pouvons vous aider à éviter les mauvaises surprises lors d’une vérification fiscale relativement à votre restaurant.

Me Gabrielle Marceau
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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