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Le cadre supérieur et la loi sur les normes du travail

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Droit du travail

La distinction est importante puisque le cadre supérieur est en principe exclu de l’application et des avantages prévus à la Loi sur les normes du travail sauf et excepté à l’égard de certains droits spécifiques dont il bénéficie tels entre autres, les droits à certains congés familiaux, aux congés de grossesse et de maternité, au congé parental et au harcèlement psychologique.

Bien que la Loi ne définisse pas la notion de cadre supérieur, la jurisprudence, au fils des ans, a analysé les critères attribués à la notion de cadre supérieur. En premier lieu, il faut regarder la nature du poste ainsi que la structure organisationnelle de l’entreprise ou de l’organisme.

En effet, les fonctions d’un «cadre supérieur» ne seront pas les mêmes s’il s’agit par exemple, d’une compagnie d’assurance opérant à travers le Canada ou d’une petite entreprise locale, tel qu’une boulangerie.

La jurisprudence sur la notion de «cadre supérieur» nous rappelle qu’il faut aller bien au delà du titre d’emploi conféré et plutôt analyser le niveau de responsabilités et les tâches attribuées à l’employé. En effet, il s’agira d’un examen factuel en lien avec la structure organisationnelle et décisionnelle de l’entreprise. Il faudra faire un examen en profondeur des fonctions réellement exercées par l’employé concerné.

Ainsi, il faudra prendre en considération lors de l’examen les éléments suivants, notamment le pouvoir décisionnel, la latitude d’agir de sa propre initiative, la participation aux décisions ou à l’élaboration des orientations stratégiques ou les politiques de gestion de l’entreprise ainsi que l’existence ou non d’employés cadre sous leur supervision.

Me Nadia Pola
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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