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La pension alimentaire pour enfant majeur... La suite.

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Droit familial, Droit familial

Dans notre article précédent, nous avons discuté de l'annulation de la pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est pas aux études.

La loi prévoit effectivement que la pension alimentaire versée pour un enfant majeur qui n'est pas aux études peut être annulée par le tribunal saisi d'une demande à cet effet.

Le Tribunal a aussi la discrétion pour décider du versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur qui est aux études. Une requête pour fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur doit être présentée devant le tribunal qui vérifie alors la situation particulière de l'enfant, soit sa fréquentation scolaire et ses revenus.

Le Tribunal peut, dans l’appréciation de la preuve qui sera faite devant lui, tenir compte du revenu de l'enfant majeur pour fixer ou réduire l'obligation alimentaire d'un parent étant donné le fait que l'enfant a la responsabilité de ses dépenses personnelles.

Il est important de rappeler que l'enfant majeur qui réclame le droit à une pension alimentaire ou le maintien de celle-ci doit être en mesure d'établir, entre autres, qu'il poursuit ses études sérieusement et de façon assidue afin de pouvoir recevoir ou continuer à recevoir une pension alimentaire pour son bénéfice.

Le débiteur alimentaire qui veut faire annuler ou réduire la pension alimentaire qu'il verse pour le bénéfice de l'enfant majeur doit diriger sa demande non seulement contre le parent qui reçoit la pension alimentaire, mais également contre l'enfant majeur étant donné que la pension alimentaire est payable pour le bénéfice de l'enfant majeur. Ce dernier devra alors exposer lui-même sa situation au Tribunal.

Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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