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Quelques nuances en matière de sécurité routière

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Litige civil et commercial

Rolland de Fabreville nous pose la question suivante :

«Moi et mon fils mineur avons reçu des constats d’infraction et je suis confus. J’ai reçu une contravention pour une ceinture défectueuse et l’amende était de 200 $. Mon fils a reçu une contravention pour une ceinture défectueuse mais l’amende était seulement de 100 $. Mon fils a également reçu un autre jour une contravention pour un arrêt obligatoire et cela indique qu’il aura trois points d’inaptitude. Le lendemain, j’ai reçu une contravention pour un arrêt obligatoire mais il n’y a pas d’indication quant aux points d’inaptitude. Pourriez-vous me démêler tout cela ?»

Les articles de droit pertinents se trouvent dans le Code de procédure pénale L.R.Q. c. C-25.1, ainsi que dans le Code de la sécurité routière L.R.Q. c. C-24.2. Pour une ceinture défectueuse, l’amende prévue est de 200 $. Cependant, le Code de procédure pénale prévoit que les mineurs ne peuvent pas avoir des amendes de plus de 100 $. Donc, votre fils payera une amende de seulement 100 $.

L’indication des points d’inaptitude sur une contravention est seulement à titre indicatif. Le fait que ladite indication soit indiquée ou non sur le constat d’infraction ne change pas le fait que pour une condamnation de ne pas avoir fait votre arrêt obligatoire, vous aurez trois points d’inaptitude qui seront ajoutés sur votre dossier de conducteur. Il est important, lorsque vous recevez un constat d’infraction en matière de sécurité routière, de vérifier, par exemple, sur le Site Web de la SAAQ pour savoir si l’infraction implique l’ajout ou non de points d’inaptitude à votre dossier.

Pour toute question concernant les contraventions au Code de la sécurité routière et les dispositions en matière de procédure pénale, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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