Beaucoup d'information juridique à petite dose

La copropriété indivise : un bref survol

Catégories:

Litige civil et commercial

L’une des premières questions que devrait poser un individu intéressé à l’acquisition d’un logement en copropriété est celle de savoir s’il s’agit d’une unité de copropriété divise ou indivise. Si le régime de la copropriété divise est relativement bien connu – le régime usuellement désigné comme celui des condominiums-, il en va autrement pour celui de la copropriété indivise.

Sont indivisaires les copropriétaires qui ont acquis une partie seulement (appelée quote-part) de l’ensemble d’un immeuble. Seraient dans cette situation par exemple deux couples acquérant ensemble un duplex et occupant chacun un étage. Il importe également de retenir qu’un certain nombre d’immeubles à logements multiples existants sont convertis en copropriété indivise et les unités revendues sous l’appellation, décidément inexacte, de « condominiums ».

Compte tenu que la plupart des immeubles acquis en copropriété indivise sont garantis par une seule hypothèque, la pratique des institutions financières est de minimiser leur risque en exigeant une mise de fonds minimale de 20% au moment de l’achat d’une unité, ce qui a une double incidence : le prix d’achat des unités de copropriétés indivises ont des prix sensiblement plus bas que leur équivalent en copropriété divisée, mais sont également plus difficiles à revendre.

Le régime de taxation municipale et scolaire applicable à la copropriété indivise diffère de celui de la copropriété divise puisqu’un seul avis de taxation est émis pour l’ensemble de l’immeuble et non à chacune des unités séparément. L’ensemble des indivisaires sont donc responsables du paiement des taxes dans leur intégralité. D’où l’importance de prévoir, même si la loi ne l’impose pas, une convention de copropriété, véritable « contrat de vie » entre les indivisaires, établissant notamment la part des charges communes qui auront à être assumées par chacun, telles que le paiement des primes d’assurances, des taxes, du chauffage ainsi que des frais d’entretien.

Me Nicholas Léger-Riopel
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450 231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514 364-3383

Montréal

514 335-3037

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous