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Le contrat de travail et les clauses de non-concurrence

Catégories:

Droit du travail, Litige civil et commercial

Vous désirez quitter votre emploi mais votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence qui limite vos possibilités d’occuper un poste similaire dans le même domaine d’activités. Voici ce que vous devez savoir :

Le Code civil du Québec prévoit à l’article 2089, les conditions de validité de la clause de non-concurrence :

- Elle doit être raisonnablement limitée quant au temps, quant au lieu et quant au genre de travail.

En cas de contestation, la loi prévoit que l’employeur est celui qui a le fardeau de prouver la validité d’une telle clause.

Le caractère raisonnable est évalué par les tribunaux selon les critères suivants :

1. Le poste occupé par l’ancien employé;
2. L’importance du poste;
3. La durée de son emploi;
4. L’ascendant qu’il a pu développer sur la clientèle et les partenaires d’affaires de l’employeur;
5. Les circonstances dans lesquelles il a commencé son emploi.

Généralement, une clause qui limite à une période de temps n’excédant pas deux (2) ans est jugée raisonnable. À titre d’exemple, une clause qui étend le territoire interdit à cent (100) kilomètres peut être jugée excessive.

Il s’agit donc d’évaluer les critères en fonction de la situation à l’étude et des circonstances entourant les fonctions occupées par l’employé au sein de l’entreprise.

Me Annic Macerola
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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