Beaucoup d'information juridique à petite dose

Nouvelle loi anti-pourriel

Catégories:

Droit des affaires

Sachez que la Loi canadienne anti-pourriel régira désormais l’envoi de messages électroniques commerciaux.

En effet, cette loi qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Pour vous y conformer et pouvoir envoyer légalement des messages promotionnels par courriel, vous devrez respectez les trois conditions suivantes:

1. Avoir obtenu le consentement du destinataire à la réception de tels courriels;

2. Vous identifiez clairement sur le courriel tel que prévu par règlement;

3. Prévoir dans votre envoi un mécanisme facile d’exclusion.

Aussi, lorsqu’une personne vous demandera d’être retirée de votre liste d’envoi, vous devrez donner suite à sa demande sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables, tel que prévu par la Loi.

Si vous ne respectez pas la Loi après son entrée en vigueur, sachez que vous pourrez faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires « assez salées ».

Il est question de millions de dollars…

Le CRTC, qui est l’un des organismes responsables de l’application de la Loi, recommande de commencer dès maintenant à se conformer aux exigences de la Loi.

Pour en connaître davantage et pour vous aider à vous y conformer, inscrivez-vous à notre formation en nous transmettant votre intérêt au info@alepin.com

Me Chanel Alepin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450-231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5603

Montréal

514-612-5630

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous