Beaucoup d'information juridique à petite dose

Litige civil et commercial

Des situations juridiques sous un angle simplifié


  1. Pourquoi se munir d’un contrat avec nos clients?

    Pourquoi se munir d’un contrat avec nos clients?

    Un contrat doit-il obligatoirement être écrit pour être valide? En principe, le Code civil du Québec, aux articles 1385 et suivants, nous indique que le seul échange de consentement entre des parties capables de contracter suffit pour qu’il y ait [ … ]

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    Bail commercial : que faire en cas de loyer impayé ?

    Bail commercial : que faire en cas de loyer impayé ?

    Le défaut de votre locataire en vertu d’un bail commercial donnant ouverture à la résiliation Afin déterminer si le défaut du locataire peut donner droit d’obtenir la résiliation du bail, il importe de circonscrire les cas de défaut prévus au bail [ … ]

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  2. L’importance d’un contrat bien rédigé

    L’importance d’un contrat bien rédigé

    Pourquoi un contrat écrit ? Bien que la grande majorité des contrats puissent être faits sous forme verbale, la loi prévoit que certains types de contrats ne sont valides qu’en forme d’écrit. C’est le cas du contrat de mariage, de cautionnement, [ … ]

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  3. La médiation civile et commerciale

    La médiation civile et commerciale

    Dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, il pourrait arriver, un jour, qu’un différend survienne entre l’un de vos clients, sous-traitants ou fournisseurs de votre entreprise.  Face à une telle situation, vous devrez alors vous interroger [ … ]

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