Beaucoup d'information juridique à petite dose

Mon syndicat refuse de me représenter : que puis-je faire ?

Catégories:

Droit du travail

Tout d’abord, il est essentiel de mentionner que le Code du travail du Québec impose au syndicat à l’article 47.2 C.T, un devoir de juste représentation de tous les salariés compris dans l’unité de négociation. Il est prévu à cet article que le syndicat ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ou faire preuve de négligence grave.

Si un syndicat refuse par exemple de déposer un grief au nom du salarié, le recours pour ce dernier serait de déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT) conformément à l’article 47.3 C.T. Ainsi, un salarié ayant fait l’objet d’un renvoi ou d’une mesure disciplinaire ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique pourra déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT), s’il croit qu’à cette occasion le syndicat a contrevenu à son obligation de juste représentation.

Toutefois, le salarié aura le fardeau de prouver que le syndicat a agit de mauvaise foi, de manière arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave. Un manquement au devoir de juste représentation pour le syndicat peut entrîner d’importantes conséquences. Ainsi, dans un jugement de la Cour d’appel, il y a quelques années, le syndicat fut condamné à payer les honoraires assumés par le salarié pour faire valoir ses droits devant ladite instance.

Généralement, la Commission des relations du travail (CRT) si elle en vient à la conclusion que le syndicat a contrevenu à l’article 47.2 C.T, autorisera le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre du travail pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief et pourra ordonner que le syndicat paie les frais qui seront encourus par le salarié lors de l’arbitrage, notamment les honoraires du procureur de son choix.

Bien que le salarié soit en droit de s’attendre à ce que son syndicat agisse de manière conforme à ses obligations, il doit également collaborer avec son syndicat et l’informer de ses intentions.

Avant de déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT) en vertu de l’article 47.2 C.T. il est important d’analyser le comportement du syndicat et les motifs invoqués par lui pour refuser de représenter le salarié.

Me Nadia Pola
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450 231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514 364-3383

Montréal

514 335-3037

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous