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LA POSSESSION DE CANNABIS EST ENCORE ILLÉGALE ET VOUS POURRIEZ VOUS RETROUVER AVEC UN CASIER CRIMINEL

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Le gouvernement fédéral canadien travaille actuellement sur la légalisation de la possession individuelle de cannabis pour des fins récréatives ce qui devrait arriver dès le 1er juillet 2018. Quant aux gouvernements provinciaux, ces derniers travaillent à établir les lois et règlements concernant la distribution du cannabis, lorsque la possession individuelle à des fins récréatives est décriminalisée.


Toutefois, pour le moment, la possession individuelle de marihuana/cannabis est toujours illégale sous le Code criminel canadien, et ce même pour de petites quantités. Les policiers peuvent toujours arrêter une personne en possession de marihuana et porter des accusations. Les procureurs de la Couronne peuvent encore poursuivre un accusé trouvé en possession de marihuana. Les juges peuvent encore condamner les personnes trouvées coupables et prononcer une sentence qui se soldera en un casier criminel pour l’accusé trouvé coupable.


Actuellement, pour demander une suspension d’un casier criminel, une personne doit attendre un minimum de cinq (5) ans après la date de la fin de sa sentence, peu importe la nature de celle-ci.
Il est à noter qu’il est possible, toutefois, pour une personne trouvée coupable ou qui plaide coupable à la possession de cannabis, d’éviter une condamnation et un casier criminel.


Pour une première infraction en matière de possession d’une petite quantité de résine de cannabis ou de marihuana, une personne ne peut être tenue qu’à une amende de 1000 $ ou un maximum de six (6) mois de prison ou les deux. Toutefois, ces peines maximales ne s’appliquent pas habituellement à une première infraction en matière de possession de petites quantités pour des fins récréatives.


Toutefois, si une amende et/ou une période de probation sont imposées par un juge, cela équivaut à l’obtention d’un casier criminel. L’accusé condamné aura de la difficulté à voyager aux États-Unis ou ailleurs en raison de son dossier criminel. Également, un casier criminel peut avoir un impact (négatif) sur la capacité d’obtenir certains emplois ou l’admission à certaines professions.


Et c’est pour ces raisons qu’il est utile et avantageux, si une personne est coupable de possession de cannabis, qu’une libération soit demandée. Au lieu de condamner l’accusé trouvé coupable, un juge peut accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions, ce qui permet à l’accusé de ne pas avoir un casier criminel.


Une absolution ne peut être accordée que si deux conditions sont satisfaites : l'absolution ne peut pas nuire à l’intérêt public et elle doit être dans l'intérêt véritable de l’accusé. En règle générale, ceci a été interprété comme voulant dire que l'absolution doit être prônée si un casier criminel empêchait l’accusé d’obtenir certains emplois ou lui interdire l’entrée ou le maintien dans une carrière. Il a été également interprété qu’une absolution soit possible si un accusé doit voyager dans le cadre de son emploi ou de sa carrière. Ces raisons ne sont pas les seules que la loi permet de considérer en matière d'absolution, mais elles sont les plus usuelles.


En résumé, personne ne devrait avoir la fausse impression que fumer une cigarette de cannabis sur le trottoir est actuellement sans conséquence, la légalisation de la possession personnelle n’étant toujours pas en vigueur. Donc, tenez-le-vous pour dit : les policiers, les procureurs de la couronne et les juges peuvent encore mettre en marche le processus qui entrainera un casier criminel, qui complique les voyages et possibilités d’emploi.

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