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Conjoints de fait et médiation: faire homologuer l’entente ou non?

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Divorce, Droit familial

Exemple de cas de médiation 

En médiation, ils concluent une entente prévoyant une garde partagée de Gabriel, une pension alimentaire de 300$ par mois pour Gabriel et le rachat des parts de Julien dans la maison par Sophie.

À la fin de la médiation, le médiateur leur offre de rédiger la procédure et l’entente officielle afin de la faire homologuer par la Cour. Dans le but d’économiser et d’en finir au plus vite, ils décident de ne pas faire homologuer l’entente.

Six mois plus tard, Sophie désire habiter avec son nouveau conjoint. Julien ayant secrètement gardé espoir de reprendre avec elle, refuse de signer le transfert de propriété et de payer la pension alimentaire. Sophie, inquiète des pleurs de Gabriel lorsqu’il quitte pour aller chez son père, refuse de partager la garde.

Sophie et Julien auraient-ils dû faire homologuer leur entente? La réponse à cette question est affirmative.

Les avantages de faire homologuer une entente

Le résumé des ententes remis par le médiateur n’est ni un contrat ni un jugement. Il n’a aucune force exécutoire. Il s’agit d’un outil de travail servant à rédiger l’entente officielle qui elle, pourra être homologuée. Il est confidentiel et ne peut être déposé ou être invoqué devant la cour ultérieurement. Il vaut donc mieux faire homologuer l’entente le plus rapidement possible après la médiation.

Bien que les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour mettre fin à leur union, ils doivent faire homologuer l’entente intervenue en médiation s’ils veulent qu’elle soit exécutoire.

Me Marie-Janou Macerola
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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