Reprise d’un logement

Dimanche 25 Octobre 2015

Publication générale

Exemple : un bail verbal

George, de Chomedey, écrit:

"Depuis janvier 2010, je suis propriétaire d’un triplex à Laval. Les logements situés aux deux premiers étages étaient occupés depuis plusieurs années. Quant au logement du troisième étage, j’ai réussi à conclure mon premier bail à titre de locateur en février 2010. Il s’agit d’un bail verbal convenu avec l’ami de mon frère, Chris, à 600$ par mois. Je n’ai remis aucun écrit au locataire qui, est, une connaissance de la famille. De plus, aucun terme n’a été fixé. Je désire reprendre ce logement pour y loger mon fils Nick, et ce, le plus tôt possible.

Puis-je reprendre ce logement pour mon fils et si oui, dans quels délais ? De plus, on m'a dit que si je demandais à Chris de reprendre mon logement, je serais obligé de lui verser une compensation monétaire, soit l'équivalent de trois mois de loyer. Est-ce vrai?"

Le processus de reprise d’un logement

Cher George,

Vous devez vous référer aux règles applicables concernant les baux d'habitations, prévues au Code civil du Québec. Ainsi, l'article 1957 du code prévoit que puisque vous êtes le propriétaire et le bailleur de l'habitation, vous pouvez reprendre le logement pour vous ou pour tout ascendant ou descendant au premier degré ou tout autre parent ou allié dont vous êtes le principal soutien.

Vous pouvez, récupérer votre logement pour l’usage de votre fils, en envoyant un avis à Chris, six mois avant le déménagement de votre fils, selon l'article 1960 du Code civil du Québec, puisque votre bail est d'une durée indéterminée.

En ce qui concerne l'indemnité égale à trois mois de loyer, puisqu’il ne s’agit pas d’une expulsion, mais d’une reprise de possession de votre logement, vous ne serez pas responsable d'un tel dédommagement.

Me Sonia Rotondo

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.