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La Loi concernant le Réseau électrique métropolitain et ses conséquences sur la Loi sur l’expropriation

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Le 27 septembre 2017, le projet de loi 137 relatif à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, suite à son adoption par l’Assemblée nationale du Québec et à la sanction royale octroyée cette même journée, est entré en vigueur.

Cette Loi concernant le Réseau électrique métropolitain vise, dans ses grandes lignes, à favoriser la réalisation et l’exploitation de nouvelles infrastructures de transport collectif, soit plus particulièrement de train électrique devant relier la Rive-Sud de Montréal, l’Aéroport Pierre-Elliot Trudeau, le centre-ville de Montréal, l’ouest de l’île de Montréal et la ville de Deux-Montagnes, lequel méga projet est d’ailleurs connu, sous le nom de « Réseau électrique métropolitain » (REM).

Il peut être utile de savoir, pour toute personne qui pourrait être expropriée en application de cette loi susmentionnée, que l’article 8 prévoit, spécifiquement, que le droit de la partie expropriante à l’expropriation ne peut être contesté.

Ainsi donc, la partie expropriée ne pourrait exercer un recours en contestation du droit d’expropriation sur la base de l’article 44 de la Loi sur l’expropriation, mais pourrait toujours, à notre avis, dans le cas où la partie expropriante excèderait ses pouvoirs, en abuserait ou commettrait quelque irrégularité grave dans la procédure d’expropriation suivie, se pourvoir en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec.

D’autre part, il faut également savoir qu’en vertu, encore une fois, du contenu de l’article 8 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, c’est le ministre des Transports du Québec, plutôt que le tribunal administratif du Québec, qui est habilité à fixer l’indemnité provisionnelle, dans les cas visés à l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation, incluant l’indemnité que le ministre estime raisonnable pour le préjudice directement causé par l’expropriation, dans la mesure où les documents qui la justifient, requis par l’avis d’expropriation, ont été fournis dans les 30 jours de la signification de cet avis d’expropriation.

Finalement, pour en savoir davantage sur la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain et ses conséquences sur la Loi sur l’expropriation, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

 

Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc. Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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