Votre politique concernant le harcèlement psychologique et sexuel : employeurs, avez-vous fait vos devoirs ?

Le 12 juin 2018, le législateur a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les normes du travail. Plusieurs sont entrées en vigueur à ce moment, d’autres le sont depuis le 1er janvier 2019. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs de juridiction provinciale au Québec, peu importe leur taille, sont tenu d’adopter et de rendre disponible à l’ensemble de leurs employés, une politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes.

Objectifs de la politique

D’abord prévenir le harcèlement psychologique et sexuel au travail, sur les lieux du travail, mais aussi lors de formations, de déplacements d’affaires, d’activités sociales, tel le Party de Noël… Bien sûr que les comportements harcelants peuvent provenir des collègues ou patrons, mais aussi des clients, fournisseurs, visiteurs, etc.

Votre politique doit notamment prévoir de quelle façon porter plainte, à qui la plainte doit être remise (nommer une personne responsable) et prévoir de quelle façon la plainte doit être traitée par l’employeur.

Il s’agit de votre responsabilité à vous les employeurs de prendre les moyens raisonnables afin de voir à ce que le milieu de travail soit exempt de harcèlement.

Outre le fait qu’il s’agisse maintenant d’une obligation prévue à la Loi sur les normes du travail, la mise en place et la diffusion d’une politique sur le harcèlement sont toujours des éléments mis en preuve lors d’un litige, à la suite d’une plainte en harcèlement, afin de démontrer que l’employeur a fait l’objet de diligence raisonnable.

Conséquences possibles du défaut de préparer et diffuser votre politique

Quelles peuvent être les conséquences du défaut d’un employeur de publier et diffuser à ses employés une politique sur le harcèlement depuis le 1er janvier 2019 ? D’abord le risque que la CNESST vous signifie un constat d’infraction. Il s’agirait ni plus ni moins que d’une plainte pénale.

De façon générale, la Loi sur les normes du travail prévoit que commet une infraction et est passible d’une amende de 600$ à 1 200$ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200$ à 6 000$, l’employeur qui contrevient à toute disposition de la loi.

D’autre part, dans le cadre d’un litige amené devant le tribunal administratif du travail par un salarié, ou devant un arbitre de grief, l’employeur se fera reprocher de ne pas avoir mis en place une politique sur le harcèlement et ceci rendra plus difficile la présentation d’une défense de diligence raisonnable.

Si ce n’est déjà fait, mettez à votre agenda la rédaction et la diffusion à tous vos employés d’une politique sur le harcèlement le plus rapidement possible.

Me Jean Berthelot, avocat

Alepin Gauthier Avocats inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.