Régime matrimonial : changement de qualification d’un bien?

Dimanche 29 Mai 2016

Publication générale

La question se pose, notamment, en matière de fiducies. Lorsqu’un bien faisant partie de la société d’acquêts a été transféré dans la fiducie d’un conjoint, ce bien fait-il partie du patrimoine distinct de la fiducie? Le transfert a- t-il été fait à l’encontre des règles de la société d’acquêts?

La fiducie constitue un mode de protection des biens, elle peut servir à procurer des avantages fiscaux, effectuer des gels successoraux. Elle ne doit pas servir à éluder les obligations d’un conjoint quant au partage d’un bien ou au paiement d’aliments.

Les transferts de biens familiaux en fiducie font de plus en plus l’objet de contestations ce qui nous amène à songer à des moyens légaux plus étanches afin d’appuyer ces transferts. La cour d’appel s’est prononcée quant au changement de qualification d’un bien. Selon elle, les conjoints peuvent, par contrat de mariage, faire les ententes qu’ils veulent en autant qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public. Les règles de la société d’acquêts ne sont pas d’ordre public.

Si les parties en conviennent par contrat de mariage, elles peuvent changer la qualification d’un bien, consentir à ce qu’un bien partageable de la société d’acquêts ne le soit pas. Il pourrait s’agir d’une piste de solution à être considérée lors de la constitution de la fiducie justifiant par la suite le transfert d’un bien familial.

Si les époux désirent changer la qualification de plusieurs biens, cela pourrait équivaloir à un changement de régime matrimonial ce qui ne saurait être admis à moins d’être fait en bonne et due forme.

Me Marie-Janou Macerola, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

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