Mardi 24 Mai 2022

Publication générale

Quelques spécificités du calcul de la pension alimentaire pour enfants impliquant des revenus dépassant un certain seuil

Le calcul de la pension alimentaire pour enfant est basé sur divers critères. Toutefois, lorsqu’un certain seuil de revenu est atteint pour l’un ou l’autre des parents, la détermination du montant peut devenir plus complexe. Les gens se questionnent alors, fréquemment, sur la méthode à suivre afin de calculer adéquatement le montant de pension alimentaire aux enfants qui devrait être versé à l’autre parent.

Revenu supérieur à 200 000$

En date des présentes, un parent ayant un revenu supérieur à 200 000$ devrait procéder à diverses vérifications, en suivant quelques étapes dont certaines sont présentées ci-après.

Tout d’abord, il est important de déterminer le revenu annuel brut de chaque parent. Ensuite, il faut déduire la déduction de base inscrite à la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base de l’année courante (en 2022, cette somme est fixée à 12 215 $) ainsi que les cotisations syndicales et professionnelles des parents.Une fois ces sommes soustraites, on trouve le revenu disponible des parties.

Selon le nombre d’enfants visés et en additionnant les revenus disponibles des parties, on trouve la contribution alimentaire parentale de base. Cette contribution alimentaire concorde normalement avec les besoins des enfants et la capacité des parents.

Il faut prendre la partie du revenu disponible excédant 200 000 $ tout en choisissant la bonne colonne de la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (nombre d’enfants visés par la demande), multiplier cet excédent par le pourcentage inscrit, et additionner le chiffre fixe indiqué.

Notons que le pourcentage indiqué dans la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base n’est pas un montant fixe. En effet, le Tribunal peut fixer, pour la portion de l’excédent, un autre pourcentage, et ce, selon l’article 10 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Les frais particuliers des enfants s’ajoutent à la contribution de base calculée, ce qui inclut normalement les frais médicaux non couverts (exemple : frais d’orthodontie), les frais reliés aux activités parascolaires, cours privés, école privée, etc.

Finalement, les parents contribueront selon le revenu de chacun et le type de garde. Ce sont ces paramètres qui permettront de déterminer la pension alimentaire à verser par le parent payeur/non-gardien.


Me Gianina Fuschini

Avec la collaboration de Me Samar Bentaleb


Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.