Mardi 26 Avril 2022

Publication générale

Pourquoi utiliser les modes alternatifs de règlement des conflits?

Depuis le 1er janvier 2016, le préambule ainsi que l’article premier du Code de procédure civil se lisent comme suit :

« Préambule : […] Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. […]

Article 1 : […] Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ».

Cette modification législative a un objectif manifeste : mettre de l’avant les modes alternatifs de règlement des conflits (ci-après « MARC ») afin de permettre une meilleure accessibilité du système de justice québécois.

Il existe plusieurs types de modes alternatifs de règlement des conflits qui peuvent s’avérer utiles pour régler un différend, notamment la médiation, la négociation, l’arbitrage et les conférences de règlement à l’amiable.

La participation aux MARC doit se faire sur une base volontaire, donc la question se pose à savoir pourquoi il peut être plus avantageux pour un justiciable d’avoir recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, plutôt que d’aller devant les tribunaux ?

Point de vue émotif

Premièrement, lorsqu’une personne requiert les services d’un juriste pour régler un litige, il s’agit généralement d’une période émotionnellement chargée pour celle-ci. L’utilisation des MARC, plutôt que de devoir passer à travers le système de justice complexe, permet un processus beaucoup moins coûteux émotionnellement. En outre, cette solution permet notamment de rétablir la communication entre les parties.

Effectivement, les parties ne travaillent pas l’une contre l’autre, mais bien ensemble, à la recherche d’une solution commune. En évitant le long processus judiciaire traditionnel, l’utilisation des MARC permet aux parties de passer à autre chose beaucoup plus rapidement.

Point de vue judiciaire

Deuxièmement, les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux parties d’être maîtres de la solution, plutôt qu’un juge qui doit trancher. Ces solutions alternatives sont basées sur un compromis et non pas la décision d’un tiers étranger au conflit.

Finalement, la partie tierce à un MARC peut être choisie en fonction de son expertise. Effectivement, l’arbitre ou le médiateur peut être choisi selon ses qualités, lui permettant de mieux comprendre la réalité des parties et de leur proposer des solutions adaptées à celle-ci.

Point de vue financier

Troisièmement, le recours aux MARC peut permettre de relever les parties de l’important fardeau financier qu’impose un processus judiciaire litigieux. Bien que généralement les parties à un MARC doivent payer les honoraires du tiers (médiateur ou arbitre), contrairement au système judiciaire traditionnel, le processus de mode alternatif de règlement des conflits permet une justice beaucoup plus rapide, évitant ainsi les honoraires d’un avocat quant à la préparation du dossier préalablement à l’audience.

En outre, la solution d’avoir recours à une conférence de règlement à l’amiable (ci-après « CRA ») peut être très avantageuse au niveau financier. Lorsque la CRA a lieu devant un juge d’une Cour, aucuns frais ne sont dus, contrairement à la CRA privée. Dans tous les cas, tout ce qui est dit pendant la conférence sera strictement confidentiel et le juge agira à titre de facilitateur et non comme décideur, afin de faire avancer les discussions et trouver une solution.

Finalement, certains programmes gouvernementaux ont été mis en place par le législateur québécois afin de promouvoir les MARC. Par exemple, le Programme de médiation familiale offre gratuitement, dans certaines situations, les services d’un médiateur lorsqu’un couple se sépare.

Conclusion

Les MARC sont adaptés à toutes sortes de conflits, tels un différend avec un associé en affaires, un membre de la famille ou même un client. Ils permettent d’arriver à une solution unique, qui limite les risques et le coût des procédures.

Bien que le législateur oblige les justiciables à considérer les MARC, ceux-ci ne devraient pas s’en remettre à une simple considération, mais devraient plutôt sauter sur l’occasion, lorsque celle-ci se prête à leur situation. Effectivement, comme il a été décrit plus haut, les avantages liés aux modes alternatifs de règlement des conflits sont nombreux pour les parties à un litige.


Me Chantal Paquet


Avec la collaboration de Gabrielle Massé


Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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