La représentation de l’enfant par avocat

Dimanche 27 Septembre 2015

Publication générale

Un mandat valable pour l’avocat

En droit civil québécois, il est possible pour un enfant de mandater son propre avocat pour le représenter. Dans la plupart des cas, l’enfant sera représenté par un avocat dans le cadre d’un litige opposant ses parents au niveau de sa garde. Cela n’est toutefois pas automatique. En effet, l’enfant doit dans un premier temps être en mesure de donner un mandat valable à l’avocat, c’est-à-dire, être suffisamment mature pour ce faire. Toutefois, notre Code civil n’apporte aucune précision sur l’âge auquel nous pouvons considérer qu’un enfant est capable de mandater un procureur.

Le critère dit de « nécessité »

Dans un deuxième temps, la magistrature applique de plus en plus sévèrement le critère dit de «nécessité», c’est-à-dire, que la nomination d’un procureur à l’enfant se doit d’être nécessaire afin que ses intérêts soient sauvegardés. Par exemple, la nomination d’un procureur à un enfant âgé de 14 ans sera sans doute nécessaire, advenant un litige au niveau de sa garde et des versions diamétralement opposées de ses parents quant au lieu où cet enfant désire résider.

Le rôle du procureur

Quant au rôle du procureur à l’enfant, celui-ci a, longtemps, été ambigu, à savoir de quelle façon le procureur à l’enfant se devait de représenter les intérêts de son jeune client. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître de plus en plus le rôle du procureur à l’enfant de façon identique au rôle de tout procureur, c’est-à-dire, représenter fidèlement les demandes de son client, malgré qu’il puisse être en désaccord avec celles-ci.

Me Stéphanie Chayer-Testa

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.