La reddition de compte du mandataire en matière de succession

Dimanche 30 Août 2015

Publication générale

Un héritier peut-il requérir d’une personne ayant administré les biens du testateur du vivant de ce dernier, une reddition de compte ?

En principe, la personne qui, du vivant du testateur, avait eu le mandat de gérer les biens de ce testateur, doit, suite au décès de ce testateur rendre compte de son administration au liquidateur de la succession et non à quelque héritier de cette succession.

Cela étant dit, il arrive, à l’occasion, que le mandataire concerné se retrouve également à être le liquidateur de la succession du mandant. Le mandataire qui se retrouve ultérieurement à agir comme liquidateur, pourrait-il alors prendre position qu’il n’est tenu de rendre compte qu’à lui-même à titre de liquidateur?

Selon nous, dans le cas particulier décrit plus haut, nous pourrions, en nous inspirant de la décision rendue dans l’affaire Fisher c. Fogel exiger du mandataire du défunt qu’il rende compte de son administration à l’hériter. Advenant un refus de la part du mandataire, il faudrait s’adresser au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance à cet effet.

Finalement pour en savoir davantage sur les droits d’un héritier face au mandataire de la personne depuis décédée, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.