Lundi 11 Juillet 2022

Publication générale

La fin d'un bail de logement

Différentes situations peuvent mener à la fin d’un bail de logement , notamment, un non-renouvellement par le locataire ou une résiliation par ce dernier, une reprise du logement faite par le locateur conformément au Code civil du Québec, ou encore une entente mutuelle à cet effet entre le locataire et le locateur. On pourrait croire que lorsqu’arrive la fin d’un bail de logement, le locataire n’a qu’à quitter les lieux à la date prévue, sans autre formalité.

Il y a cependant certaines considérations importantes à ne pas oublier lorsqu’un bail de logement tire à sa fin.

La recherche d’un nouveau locataire

Dès que le locataire informe le locateur de la non-reconduction du bail, ou encore de sa résiliation, le locataire doit permettre la visite du logement, sous certaines conditions :

  • Un préavis de 24 heures devrait être donné par le locateur au locataire l’informant de son intention de faire visiter le logement par un potentiel locataire;
  • Le locataire pourrait refuser que le logement soit visité avant 9 heures et après 21 heures;
  • Le locataire pourrait refuser que le logement soit visité si le locateur ne peut être présent durant la visite.

Le moment du départ

Prenons l’exemple, assez courant, d’un bail d’un an allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante : techniquement, le locataire doit quitter au plus tard le 30 juin, à minuit. Néanmoins, il est courant que le locataire sortant s’entende avec le locataire entrant afin que le changement se déroule la même journée, soit le 1er juillet. Il est cependant important que cela soit convenu d’avance puisqu’il n’est pas automatique que le locataire sortant ait le droit de quitter au courant de la journée du 1er juillet.

Le loyer

Le loyer doit être payé jusqu’à l’arrivée du terme convenu. En effet, bien que le locataire décide de quitter le logement quelques jours, ou quelques semaines, avant la fin officielle de son bail, celui-ci doit payer son loyer jusqu’à la toute fin, à moins d’une entente à l’effet contraire avec le locateur.

L’état du logement

Le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état de propreté, et ce, durant toute la durée du bail, et donc jusqu’à son départ des lieux loués.

Également, le locataire est tenu de remettre le logement dans l’état où il l’a reçu, en tenant bien évidemment compte de l’usure normale des lieux. Les petites réparations, comme les réparations de petits trous dans le mur, sont de la responsabilité du locataire.

Le locateur peut exiger que le locataire qui a peinturé son logement (un mur rouge par exemple) repeigne les murs en blanc ou d’une couleur neutre avant son départ.

Si le locataire a apporté des améliorations au logement, celles-ci doivent être retirées lorsqu’il quitte à la fin du bail. S’il n’est pas possible d’enlever ces modifications sans endommager le logement, le locateur peut décider de les conserver en payant au locataire la valeur desdites améliorations. S’il est impossible de retirer les améliorations, aucune indemnité ne doit être payée au locataire.

Également, lorsqu’il quitte le logement, le locataire doit prendre avec lui tous les effets mobiliers qui lui appartiennent.

Si, suivant son départ, le locataire laisse dans le logement certains biens, meubles ou autres, qui lui appartiennent, le locateur en devient alors responsable.

Pour pouvoir se débarrasser des biens abandonnés dans le logement, le locateur devra préalablement donner au locataire un avis d’au moins 90 jours. Le locataire aura alors 90 jours pour venir récupérer ses biens, à la condition qu’il paye préalablement les frais déboursés par le locateur pour l’entreposage des biens en question.

Si le locataire fait défaut de récupérer ses biens dans le délai de 90 jours, le locateur pourra alors en disposer à sa guise.

N’hésitez pas à contacter un conseiller juridique si vous avez des doutes ou des questions quant à vos droits et obligations dans le cadre de la fin d’un bail de logement.

Bonne saison des déménagements!


Me Amélie Bourget

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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