Fin de la résidence permanente conditionnelle

Dimanche 25 Septembre 2016

Publication générale

fin résidence permanente conditionnelle

Depuis le 25 octobre 2012, les personnes ayant été parrainées dans le programme de parrainage d’époux, de conjoint de fait ou partenaire conjugaux obtenaient, à leur arrivé, une résidence permanente conditionnelle. Les parrainés, suite à l’obtention de leur résidence permanente, devaient cohabiter dans une relation conjugale avec leur parrain pendant une période continue de deux ans.


Certaines exceptions s’appliquaient pour les couples déjà formés depuis plus de deux ans avant le dépôt de la demande de parrainage ou les couples ayant des enfants.


Toutefois, les parrainés qui vivaient des situations de violence ou négligence étaient dispensés de cette obligation ou si le parrain décédait durant cette période prévue de deux ans.


En début d’année, le gouvernement proposait des modifications aux articles 72.1 à 72.4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de répondre aux préoccupations soulevées par l’application de ces articles du Règlement, notamment quant à la vulnérabilité de la personne parrainée.


Maintenant, le gouvernement semble vouloir annuler ces articles complètement ainsi il n’y aurait plus de résidences conditionnelles pour les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux.


Par contre, aucune information n’est encore disponible sur les dossiers qui sont présentement sous enquête pour le non-respect de l’obligation de cohabitation en relation conjugale.


Nous notons toutefois que l’obligation du parrain de subvenir aux besoins du parrainé pour une période de trois ans suite à l’obtention du statut de résident permanent demeure.


Me Sophie C. Fortin, avocate

ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.