Congédier après moins de deux ans de service

Mercredi 23 Octobre 2019

Publication générale

congédiement sans cause

Le recours pour contester un congédiement sans cause juste et suffisante peut seulement être exercé par un salarié qui compte au moins deux ans de service continu.


Toutefois, si vous vous retrouvez dans une situation où vous croyez avoir été congédié par votre employeur sans motif valable et que vous ne comptez pas un minimum de deux ans de service continu auprès de cet employeur, vous n’êtes pas pour autant privé de recours afin de faire valoir vos droits.


Plainte à l’encontre d’une mesure de représailles


Tout salarié bénéficie de la protection contre des représailles de son employeur en vertu d’un droit prévu par la Loi sur les normes du travail (LNT). Bien qu’un employeur ait généralement le droit de mettre fin à l’emploi d’un salarié, certains motifs de congédiement demeurent illégaux.


Il existe plusieurs motifs «interdits» de congédiement: parce que vous avez réclamé le paiement d’heures supplémentaires travaillées, parce que vous avez déposé une plainte pour harcèlement… Dans ces cas, vous pouvez déposer une plainte contre votre employeur auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).


Si la plainte est accueillie, le tribunal administratif du travail peut ordonner votre réintégration et également ordonner à votre employeur de vous verser une indemnité salariale.


Par ailleurs, les lois portant sur la santé et la sécurité au travail interdisent également à votre employeur de vous congédier pour certains motifs jugés «interdits». Un salarié qui a fait une réclamation auprès de la CNESST à la suite d’un accident de travail par exemple.


Il est interdit à votre employeur de vous congédier pour des motifs comme une grossesse.


Recours au civil


Si vous faites l’objet d’un congédiement et que le recours de la LNT ne vous est pas accessible, vous pouvez intenter une réclamation civile.


Les recours civils permettent l’octroi d’une compensation financière à titre d’indemnité pour fin d’emploi. Par ailleurs, notez que les tribunaux civils ne possèdent pas le pouvoir de vous réintégrer dans vos fonctions.


Cet article a été écrit avec la collaboration de Me Camille Grimard, d’Alepin Gauthier Avocats inc.


Le recours pour contester un congédiement sans cause juste et suffisante peut seulement être exercé par un salarié qui compte au moins deux ans de service continu.


Toutefois, si vous vous retrouvez dans une situation où vous croyez avoir été congédié par votre employeur sans motif valable et que vous ne comptez pas un minimum de deux ans de service continu auprès de cet employeur, vous n’êtes pas pour autant privé de recours afin de faire valoir vos droits.


Plainte à l’encontre d’une mesure de représailles

Tout salarié bénéficie de la protection contre des représailles de son employeur en vertu d’un droit prévu par la Loi sur les normes du travail (LNT). Bien qu’un employeur ait généralement le droit de mettre fin à l’emploi d’un salarié, certains motifs de congédiement demeurent illégaux.


Il existe plusieurs motifs «interdits» de congédiement: parce que vous avez réclamé le paiement d’heures supplémentaires travaillées, parce que vous avez déposé une plainte pour harcèlement… Dans ces cas, vous pouvez déposer une plainte contre votre employeur auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).


Si la plainte est accueillie, le tribunal administratif du travail peut ordonner votre réintégration et également ordonner à votre employeur de vous verser une indemnité salariale.


Par ailleurs, les lois portant sur la santé et la sécurité au travail interdisent également à votre employeur de vous congédier pour certains motifs jugés «interdits». Un salarié qui a fait une réclamation auprès de la CNESST à la suite d’un accident de travail par exemple.


Il est interdit à votre employeur de vous congédier pour des motifs comme une grossesse.

Recours au civil

Si vous faites l’objet d’un congédiement et que le recours de la LNT ne vous est pas accessible, vous pouvez intenter une réclamation civile.


Les recours civils permettent l’octroi d’une compensation financière à titre d’indemnité pour fin d’emploi. Par ailleurs, notez que les tribunaux civils ne possèdent pas le pouvoir de vous réintégrer dans vos fonctions.


Cet article a été écrit avec la collaboration de Me Camille Grimard, d’Alepin Gauthier Avocats inc.