Adoption du projet de Loi C-6 : modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté

Le 19 juin dernier, le projet de Loi tant entendu en matière de citoyenneté a été adopté par le Parlement. Parmi les modifications majeures apportées, notons l’exigence de présence effectivement au Canada avant le dépôt d’une demande de citoyenneté, l’intention de résider au Canada après l’obtention de la citoyenneté, les tests linguistiques et le test de connaissance uniquement pour les personnes âgées entre 18 à 54 ans.

L’ancienne Loi prévoyait qu’un demandeur devait être présent au Canada 1 460 jours (4 ans) au cours des 6 ans précédant la date de la demande. Également, le demandeur devait avoir été présent pendant au moins 183 jours (6 mois) par année civile au cours de 4 des années complètement ou partiellement comprises dans les 6 ans. Maintenant, cette exigence de présence au Canada est de trois années sur les cinq années précédant la demande de citoyenneté. Aussi, l’obligation d’être sur le territoire canadien pendant une période de six mois durant une année donnée n’est plus applicable.

Nous ajoutons que le temps passé au Canada comme résident temporaire (visiteur, travailleur, étudiant, titulaire d’un permis de résidence temporaire) pourra également être comptabilisé dans votre présence au Canada jusqu’à concurrence d’une année.

Auparavant, le demandeur devait déclarer son intention de vivre au Canada après l’obtention de sa citoyenneté. Cette déclaration a été annulée avec la modification de la Loi.

Finalement, les demandeurs âgés entre 14 et 64 ans devaient démontrer qu’ils avaient des connaissances suffisantes du français ou de l’anglais. La connaissance d’une des deux langues officielles du Canada se traduit par la compréhension de niveau 4 du niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) ou de niveau 4 du Canadian Language Benchmarks (CLB).

Ce même groupe de demandeurs devait se soumettre au test des connaissances du Canada (histoire, valeurs, institutions canadiennes et les symboles du Canada). Ainsi, certains demandeurs se sont retrouvés dans la situation où un enfant mineur était privé de sa citoyenneté. Par exemple, si un enfant mineur échouait ses examens de langues ou de connaissance il était privé de sa citoyenneté, malgré le fait que ses parents eux devenaient citoyens. Maintenant, seules les personnes âgées entre 18 et 54 ans sont soumises aux examens.

Malgré les changements significatifs de la Loi, les délais de traitement des demandes demeurent similaires, soit environ douze mois.

Me Sophie C. Fortin, Avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

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