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Les autres prestations : la prestation compensatoire et le partage inégal du patrimoine familial

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La prestation compensatoire est une mesure qui vise à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint. Est-ce que cette mesure s’applique aux biens du patrimoine familial?

Prenons le cas où les époux n’ont qu’un seul bien, soit la résidence familiale. La conjointe, qui est propriétaire a contribué seul à son acquisition et à son entretien à même ses revenus gagnés pendant que son conjoint dilapidait son argent dans le jeu et l’alcool. Le conjoint aurait normalement droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale. Est-ce que le tribunal, à la demande de la conjointe, pourrait ordonner que le conjoint verse à la conjointe une prestation compensatoire, par le fait qu’il s’enrichisse maintenant au détriment de sa conjointe?

La réponse serait négative à cet effet. En effet, la loi vise le partage de certains biens du patrimoine familial sans égard à l’apport de chaque conjoint à l’égard de ses biens. La mesure visant à remédier aux injustices serait plutôt celle du partage inégal du patrimoine familial et non de la prestation compensatoire.

En effet, lorsqu’il s’agit d’un bien du patrimoine familial, soit que l’un des époux en a permis l’acquisition ou qu’il en a permis l’augmentation de la valeur, l’apport de l’époux ne peut donner lieu à une prestation compensatoire mais plutôt au partage inégal du patrimoine familial.

En plus, certains critères doivent être allégués afin qu’il y ait ouverture à une prestation compensatoire, dont l’apport, l’enrichissement, le lien causal, la proportion, l’appauvrissement et l’absence de justification à l’enrichissement. Notons que, l’enrichissement doit exister au moment de l’introduction de l’instance ou à la date de cessation de vie commune et doit subsister jusqu’au jour de l’audition au fond.

Le cas le plus souvent invoqué est celui où l’on compense l’apport d’un conjoint à l’entreprise de l’autre conjoint pour sa collaboration régulière dans l’entreprise sans être rémunéré et que l’autre conjoint s’est enrichie au détriment de celui-ci. Dans certains cas, même si le conjoint est rémunéré, lorsque le tribunal considère que la rémunération n’est pas une compensation adéquate, il peut ordonner qu’une prestation compensatoire lui soit payée.

En terminant, la demande de prestation compensatoire peut être demandé dès la fin de la collaboration régulière de l’époux, soit lorsqu’elle est causée par l’aliénation, la dissolution, la liquidation volontaire ou forcée de l’entreprise.


Me Nadia Pola
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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