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Le droit familial en temps Covid-19

Catégories:

Droit familial, Modes alternatifs de règlements des conflits, Médiation familiale

Tout comme c’est actuellement le cas pour de nombreuses autres provinces, le Québec est visiblement frappé par la maladie à coronavirus (COVID-19) et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères, pour une durée que l’on ignore.

Alors que jour après jour nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu’en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire ?

Dans les semaines à venir, qu’adviendra-t-il de la date de procès que vous attendiez pour votre divorce ?

Accès restreint aux palais de justice et salles d’audience

Depuis le lundi 16 mars dernier, non seulement les tribunaux ont-ils décidé de suspendre la majorité de leurs activités, mais également l’accès à tous les palais de justice de notre province est limité et ce, pour réduire la propagation de la COVID-19. Il nous est même demandé de ne pas nous présenter à l’un ou l’autre de ces palais de justice, à moins de nécessité.

Bien entendu, des exceptions demeurent. Vous êtes dans l’un des deux cas d’exception si :

1. Vous avez été convié à une audience ou un procès ;

2. Vous devez absolument et incessamment recourir à un service offert dans un palais de justice.

Encore là, il faut comprendre que les cas pouvant présentement faire l’objet d’une audience ou d’un procès doivent faire partie de ceux qui ont récemment été classés dans une catégorie dite « urgente ».

Activités judiciaires urgentes entendues à huis-clos

En matière de droit familial, c’est donc dire que votre dossier pourra généralement être entendu malgré les circonstances liées à la COVID-19 s’il implique :

. Une Demande d’ordonnance de sauvegarde, et/ou ;

. Une Demande pour garde d’enfant, et/ou ;

. Une Demande pour pension alimentaire.

Sous réserve d’un revirement de situation, votre procès de divorce qui arrivait à grands pas ne pourra manifestement pas être entendu par un juge, surtout s’il met uniquement en cause un aspect financier tel le partage de la valeur de certains biens.

Cependant, si par exemple la question de la garde de votre enfant doit rapidement être tranchée ou encore si vous avez besoin qu’une pension alimentaire vous soit vite versée par votre ex-conjoint pour votre propre bénéfice et/ou celui de votre enfant, vous pourrez être entendu par le tribunal.

Remise des activités judiciaires jugées non urgentes

S’il s’avère que votre dossier doit être remis en raison d’une absence d’urgence, il faut savoir que les manières de faire mises sur pied par les différentes cours diffèrent selon le district judiciaire et en fonction du type d’audition qui devait avoir lieu. En bref :

? Pour un dossier initialement fixé à procès, vous devriez être avisé par écrit de sa remise, par le tribunal chargé de tel procès ;

? Pour un dossier quant à lui fixé sur un rôle de pratique, ce qui veut dire qui devait être entendu pour un motif donné mais non pas nécessairement pour un procès, une demande de remise devra être formulée auprès du tribunal.

Il s’agit là, bien sûr, de la procédure générale, laquelle est sujette à certaines particularités. Pour que le tout soit convenablement géré et afin d’éviter qu’un défaut quelconque vous soit opposé, nous vous conseillons de vous référer à votre avocat. Si vous n’êtes pas représenté, nous vous recommandons de communiquer avec le greffe du palais de justice concerné la veille ou même l’avant-veille de la date prévue dans le cadre de votre dossier. Vous pourrez de la sorte être certain de la marche à suivre.

Solution

Il est important de savoir qu’un dossier remis puisque jugé non urgent peut toutefois être réglé à l’amiable en utilisant les modes alternatifs de règlement des conflits. En cas de règlement, l’homologation de l’entente pourra être faite par courriel par le tribunal. Dans la situation que nous vivons actuellement, il pourrait par ailleurs être intéressant de considérer la possibilité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable privée pouvant être présidée par un juge à la retraite. Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec notre étude légale.

Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Victoria Bibeau,
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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