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Les recours en cas de vol d’identité

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Litige civil et commercial

Article rédigé en collaboration avec le Journal Métro /

Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d’identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu’une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?

Le vol d’identité constitue un crime selon le Code criminel canadien. En résumé, commet un vol d’identité quiconque obtient ou possède, sans votre consentement, des renseignements identificateurs sur vous-même dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel, par exemple une fraude.

Sur le plan du droit criminel
En tant que victime, vous devriez vous adresser sans délai au service de police de votre ville ou de votre municipalité. Une fois qu’un agent aura été attitré à votre dossier, celui-ci vous invitera à relater les faits de la manière la plus fidèle possible dans le cadre d’une déposition.

De cette manière, une enquête pourra être ouverte. À la suite de cette dernière, il sera décidé s’il y a lieu de porter des accusations criminelles contre la personne suspectée.

Si des accusations sont bel et bien déposées, c’est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), soit un organisme public, qui sera chargé du procès intenté à la personne visée.

Le vol d’identité peut être punissable, autant en matière de droit criminel que civil.

Sur le plan du droit civil
En tant que victime d’un vol d’identité, vous auriez tout intérêt à recourir aux services d’un avocat. Celui-ci pourra faire valoir vos droits auprès du tribunal compétent et réclamer, en votre nom, un certain montant à titre d’indemnisation pour le préjudice que vous pourriez avoir subi. Il sera, alors, du ressort du tribunal d’évaluer les faits.

Protection prévue au Code civil du Québec
Le Code civil du Québec vous protège contre le vol d’identité. En votre qualité d’être humain, vous jouissez notamment du droit au respect de votre nom et de votre vie privée. Une personne qui commet un vol d’identité à vos dépens viole donc, entre autres, ces deux droits.

Protection prévue à la Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne prévoit pour sa part une forme de protection contre le vol d’identité, qui s’assimile à la protection offerte par le Code civil du Québec. Un individu qui commet un vol d’identité à vos dépens viole donc encore une fois ce droit en question, qui est prévu en votre faveur et est considéré comme étant un droit fondamental en vertu de la Charte.

Recours en dommages-intérêts
Dans une situation portant atteinte à vos droits, vous seriez bien fondé de poursuivre l’auteur du méfait dans le but d’obtenir de sa part des dommages-intérêts. Ceux-ci peuvent couvrir autant vos pertes monétaires que les troubles et inconvénients subis en général. Et sachez qu’en cas d’atteinte illicite et intentionnelle par l’auteur du vol d’identité, des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être accordés.

Cet article a été écrit par Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Victoria Bibeau, d’Alepin Gauthier Avocats inc.

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