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Pension alimentaire pour enfants. pour qui, comment et combien ?

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Droit familial, Médiation familiale

Lors d’une séparation, les parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants, et ce, que les parents soient mariés ou non.

En effet, le Code civil du Québec prévoit à l’article 585 C.c.Q. que les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

La pension alimentaire pour enfants est versée au parent qui a la garde de l’enfant ou en situation de garde partagée au parent qui a le revenu inférieur à celui de l’autre parent gardien.

Au Québec, le montant de pension alimentaire est calculé selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants où le barème fixe le montant de pension alimentaire qui devra être payable périodiquement pour l’enfant.

Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants est applicable quand les deux parents résident au Québec.

Qu’est-ce qui arrive si l’un des parents habite à l’extérieur du Québec ? Dans le cas où l’un des parents est non résidant au Québec, les tables fédérales s’appliqueront.

La Loi prévoit qu’une pension alimentaire pour le bénéfice de l’enfant doit être versée tant que ce dernier est aux études. Il est important toutefois que la poursuite des études soit sérieuse et assidue.

La pension alimentaire pour un enfant majeur sera versée au parent aussi longtemps que l’enfant continue d’habiter chez ledit parent.

La pension alimentaire vise à couvrir dix besoins de l’enfant : le logement, la nourriture, les vêtements, le transport, les loisirs, les soins personnels, l’ameublement, les communications, l’entretien ménager, les frais scolaires et fournitures scolaires pour l’école publique.

Au Québec, il existe le programme de perception de pension alimentaire qui est mis en application par Revenu Québec. La perception automatique des pensions alimentaires est applicable à tout jugement de pension alimentaire sauf si les parents ont fait une demande afin d’être exemptés de l’application de la perception automatique.

La pension payable pour le bénéfice des enfants peut être modifiée s’il y a un changement de garde, un changement significatif dans la situation financière de l’un ou l’autre parent.

Également, afin de mettre fin à l’annulation de la pension alimentaire, le parent débiteur devra prendre des procédures devant le tribunal.

Il est important de consulter votre avocat si vous avez besoin de plus d’informations.

 


 

Me Gianina Fuschini, Avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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