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Comment contester la paternité de votre enfant ?

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Droit familial

Lauren, de Laval, a accouché en novembre dernier. L’acte de naissance du bébé indique que son ex-petit ami - avec qui elle n’était pas mariée, mais qu’elle fréquentait - était le père de l’enfant.

Cependant, Lauren avait également des relations non protégées avec une autre personne à peu près au moment où elle avait conçu son bébé.

Lauren se demande maintenant s’il est possible de contester la paternité indiquée sur l’acte de naissance de son bébé.

L'article 531 du Code civil du Québec (CcQ) prévoit:

«Toute personne intéressée, y compris le père ou la mère, peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n’a pas une possession d’état conforme à son acte de naissance.

Toutefois, le père présumé ne peut contester la filiation et désavouer l’enfant que dans un délai d’un an à compter du jour où la présomption de paternité prend effet, à moins qu’il n’ait pas eu connaissance de la naissance, auquel cas le délai commence à courir du jour de cette connaissance. La mère peut contester la paternité du père présumé dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. »

En vertu de l'article 531 CcQ, Lauren peut présenter une requête en contestation de la paternité de son ex-petit ami. Afin de contester la paternité du père tel qu'indiqué dans l'acte de naissance, les parties peuvent procéder à un test ADN, qui sera ensuite classé au dossier de la Cour pour établir que le père déclaré n'est pas le père biologique.

La requête en contestation de paternité est présentée à un juge qui préside à la Cour supérieure et doit être signifiée au père indiqué dans l’acte de naissance, ainsi qu’au «Directeur de l’état civil».

Une fois le jugement rendu, ledit jugement est envoyé au «Directeur de l’état civil» qui procédera à la rectification de l’acte de naissance.

La mère peut également demander au tribunal d’ordonner la modification du nom de famille de l’enfant - si celui-ci porte le nom de famille de l’ex-petit ami tel qu’indiqué dans le certificat de naissance original - afin de le remplacer par le nom de famille de la mère.

La mère qui conteste la paternité doit introduire sa demande dans un délai d'un an à compter de la naissance de l'enfant. Il est important de respecter le délai d'un an, faute de quoi la mère ne peut pas présenter la requête en contestation de paternité en vertu de l'article 531 du Code civil du Québec.


 

Me Gianina Fuschini, avocate
Alepin Gauthier Avocats inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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