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Travailleur autonome ou salarié ?

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Droit du travail, Litige fiscal

En décembre 2016, Alfred a reçu de son employeur ce qu’il a toujours qualifié de « beau cadeau de Noël ». En effet, la compagnie pour laquelle il travaillait depuis quelque temps lui a donné la possibilité de choisir le statut qu’il préférait, soit travailleur autonome ou salarié. Après avoir pris quelques conseils ici et là, il a fait son choix : Alfred allait désormais être travailleur autonome. Il a bien  aimé profiter des avantages de son nouveau statut  jusqu’au jour où, suite à un accident de travail, il a appris qu’il n’était pas couvert par la CNESST. Désespéré, il s’est confié à son ami de longue date, Sébastien Konètou, qui l’a vite rassuré :

« En fonction de ce que tu me racontes, tu vas probablement être considéré comme un travailleur aux fins de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), et ta réclamation  à la CNESST sera certainement acceptée. »

 Konètou a-t-il raison ? Comme tout bon avocat, je répondrais : « Ça dépend !?»

Selon la LATMP, lorsqu’un travailleur autonome est une personne physique qui n’exerce pas ses activités simultanément pour plusieurs personnes, il peut dans certains cas être considéré, aux fins de cette loi, comme un travailleur.

Ainsi, le fait qu’une personne soit considérée comme travailleur autonome aux fins des lois fiscales par exemple, ne signifie pas qu’elle aura le même statut aux fins d’autres lois telles que la Loi sur l’assurance-emploi ou la Loi sur l’équité salariale.

Il est donc important que l’entreprise, dans son processus de qualification, doive vérifier l’ensemble des lois susceptibles de s’appliquer à sa situation, pour s’assurer qu’aucune cotisation ou prélèvement additionnel ne doit être fait.

Les conséquences d’une « erreur » dans la détermination du statut

Une erreur dans la détermination du statut du travailleur peut s’avérer lourde de conséquences.

En effet, si le gouvernement conclut par exemple, après une enquête,  qu’une personne qui a déclaré avoir le statut de travailleur autonome est dans les faits un salarié, il peut en résulter des avis de cotisation de plusieurs milliers de dollars pour les parties impliquées :

  • Pour le payeur (celui qui rémunérait le travailleur) : Ce changement de statut pourrait entrainer des cotisations rétroactives entre autres à l’Assurance-emploi, à la Régie des rentes du Québec, au RQAP, à la CNESST, au Fonds des services de santé ou aux autorités fiscales. Le payeur devra également faire des paiements rétroactifs pour les jours fériés prévus par la loi ainsi que les congés annuels des employés. À tout ceci, s’ajouteront certainement des intérêts pour retard de paiement et des pénalités pour fausses déclarations entre autres.
  • Pour le travailleur autonome : S’il déduisait des dépenses à l’encontre de son revenu, il pourrait faire l’objet de redressements. Par exemple, les dépenses liées à l’acquisition de matériel de bureau, à un bureau à domicile ou encore celles liées aux frais comptables pourraient  être réduites ou refusées en tout ou partie. En effet, les déductions admissibles en vertu des lois fiscales ne sont pas les mêmes pour le travailleur autonome et le salarié.

Les critères de détermination 

Le statut réel du travailleur sera déterminé en analysant les faits.

La jurisprudence a élaboré un certain nombre de critères qui sont pris en compte dans la détermination de ce statut.

De façon générale, les critères examinés sont les suivants :

  • Le lien de subordination : quel est le niveau d’autorité et de contrôle que l’employeur exerce sur le travailleur ?
  • Le critère économique ou financier : qui supporte le risque relativement aux profits et aux pertes ?
  • La propriété des outils : à qui appartiennent les outils de travail ?
  • L’intégration des travaux effectués : les services rendus font-ils partie intégrante des activités habituelles de l’entreprise ?
  • Le résultat particulier du travail : le contrat a-t-il été obtenu pour effectuer une tâche spécifique avec un but précis ? Prendra-t-il fin une fois l’objectif atteint ?
  • L’attitude des parties face à leur relation d’affaires : que prévoit l’entente existant entre les parties impliquées ?

Bien que le lien de subordination soit le principal critère pris en compte dans la détermination du statut, ce seul critère ne suffit pas. C’est en analysant les faits, à la lumière de l’ensemble de ces critères, que l’on pourra déterminer si la personne qui travaille a un statut de travailleur autonome ou de salarié.

En conclusion, si vous souhaitez profiter des avantages qu’offre un statut en particulier, vous devez vous assurer que les faits concordent avec votre choix. Et, comme le disait Albert Einstein, « Si les faits ne correspondent pas à la théorie, changez les faits » !


 

Me Véronique Armelle Kuemo, avocate
Alepin Gauthier Avocats inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.


 

Pour en apprendre davantage sur les statuts de travailleur autonome et salarié, inscrivez-vous à notre conférence en droit fiscal Vendredi le 22 mars 2019 de 7 h à 9 h :  

CONFÉRENCE : TRAVAILLEUR AUTONOME OU SALARIÉ ?

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