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Sept conséquences du travail au noir lorsque vous faites des rénovations immobilières

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Droit immobilier et de la construction, Litige civil et commercial

Le marché immobilier est en pleine croissance au Québec et il est depuis longtemps très commun de voir des entrepreneurs acheter des immeubles afin de les rénover dans le but de les revendre.

Cela étant, vous serez souvent confrontés à la possibilité de faire faire du travail de construction au noir, différentes parties voulant essentiellement, d’une manière ou d’une autre, cacher les revenus ou les dépenses qui sont générés. Afin de mieux faire face à cette situation, nous vous détaillons ci-dessous sept raisons qui militent, selon nous, en faveur du refus d’un tel contrat de construction ou de rénovation au noir :

1. En cas d’accident pendant les travaux, la CNESST pourrait refuser la couverture

       En effet, en cas d’accident, le travailleur peut se voir refuser une couverture de la CNESST, cette dernière pouvant dans certains cas, alléguer qu’il ne s’agissait pas d’un accident dans le cadre de l’exécution du travail, puisque celui-ci ne s’était pas déclaré.

2. Le prix peut être plus élevé

       Même dans le cadre de différentes négociations au noir, il est toujours possible, et nous ne pourrons jamais le confirmer, que l’entrepreneur ajuste ses prix tout simplement afin de bénéficier des différentes marges de profit, et ce, au détriment du client. Autrement dit, il serait très difficile de savoir vraiment si un contrat au noir est effectivement moins couteux qu’un contrat déclaré selon la Loi.

3. Le travail peut être de mauvaise qualité

       Afin de proposer des prix plus intéressants pour les clients, un entrepreneur pourrait, dans le cadre d’un contrat au noir, être tenté d’assigner des travailleurs moins qualifiés, diminuant ainsi la qualité du travail qui pourrait en résulter.

4. L’employeur encourt des sanctions

       Dans l’éventualité où un employeur décide de faire exécuter un travail au noir, par des gens spécialisés ou non, il est possible que ce dernier encourt des sanctions tant auprès de la Commission de la construction du Québec qu’auprès de la Régie du bâtiment du Québec.

5. En cas de vente de l’immeuble, il sera difficile de justifier les travaux réalisés

       Lors de toute transaction immobilière, il est important pour l’acheteur d’être rassuré au niveau des différents travaux exécutés au bénéfice de l’immeuble jusqu’au moment de la vente. Ceci peut être très difficile à démontrer lorsque le travail est fait au noir et qu’aucun reçu, facture ou soumission n’existe à cet égard.

6. En l’absence de factures, les réductions d’impôts ou les aides fiscales seront difficiles à obtenir, le cas échéant

       Les différents paliers gouvernementaux accordent souvent différentes subventions, soit fiscales ou autres, afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs immeubles. Il sera donc difficile de bénéficier de ces subventions si on est incapables de faire preuve des travaux qui ont été entrepris et du prix qui a été payé.

7. Vous participez à une fraude fiscale

       En effet, les lois fiscales provinciales et fédérales nous obligent à payer, entre autres, les différentes taxes à la consommation (taxes de vente) lors de la plupart des transactions financières. En faisant exécuter des travaux au noir, vous commettez, ou à tout le moins, vous participez à une fraude fiscale en faisant en sorte que lesdites taxes à la consommation ne sont jamais remises aux autorités fiscales auxquelles elles sont dues.

En considération de ce qui précède, il est donc très important de faire attention aux différentes propositions qui vous sont faites par rapport au travail au noir et de toujours consulter un juriste spécialisé en la matière pour vous éclairer davantage.


 

Me Harry Karavitis, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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