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Les arrangements en matière de garde ont une incidence sur les allocations familiales et les prestations d’enfants

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Droit familial

Marie de Laval nous a posé des questions sur la situation suivante. Elle est nouvellement séparée et a deux enfants. Un jugement a été rendu récemment, accordant à elle et à son mari la garde conjointe de leurs deux enfants mineurs. Marie reçoit actuellement la totalité des allocations familiales versées par le gouvernement provincial ainsi que celles versées par le gouvernement fédéral. A-t-elle besoin de contacter les deux ordres du gouvernement pour les informer du changement de garde, puisque son ex-mari ne veut pas réclamer sa part des prestations et souhaite que Marie continue à recevoir toutes les prestations ?

L'allocation familiale et le versement des allocations familiales sont versés au parent ayant la garde des enfants et le versement varie en fonction du revenu de la famille. Pendant la période de résidence commune des parents, les prestations sont versées à la mère.

Marie doit contacter les deux ordres de gouvernement pour les informer du changement de garde et du jour où le changement a pris effet. Son mari doit également demander au gouvernement provincial et au gouvernement fédéral afin de recevoir sa partie des prestations. Il est nécessaire que les deux niveaux de gouvernement soient informés du changement de situation en matière de garde, car si Marie omet de les conseiller et continue de recevoir la totalité des paiements, elle devra rembourser tout le trop-perçu qu'elle reçoit.

En outre, bien que Marie et son mari puissent avoir un accord dans lequel Marie puisse continuer à recevoir tous les avantages, cet accord n’est ni opposable ni contraignant pour les gouvernements. En fait, les deux paliers gouvernementaux peuvent demander à Marie de rembourser toute la somme payée en trop, même si elle avait eu un accord avec son mari.


 

Me Gianina Fuschini, Avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un juriste qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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