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Modifications à la «Taxe de bienvenue»

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Droit immobilier et de la construction, Notaire

Achat de maison rime avec droits de mutation. Bien qu’elle fasse l’objet de peu de discussion, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après la «Loi») occupe une place importante lorsqu’il est question d’achat ou de transfert de propriété. Au Québec, à chaque transaction immobilière, l’acheteur paie une taxe sur la valeur la plus élevée entre le prix payé pour l’immeuble et sa valeur municipale, aussi appelée dans le jargon la «taxe de bienvenue».

Toutes les transactions immobilières au Québec sont assujetties à ladite taxe. Toutefois, certaines transactions peuvent bénéficier d’une exonération octroyée par la Loi. Si un acheteur se qualifie parmi les exigences d’une des catégories d’exonération de la Loi, il peut être exempté du paiement du droit de mutation.

Le Ministère des Finances, dans son bulletin d’informations 2017-4,  a annoncé de nouveaux changements à la Loi, lesquels sont en vigueur depuis le 21 décembre 2017.

Depuis le 21 décembre 2017, le gouvernement a ajouté certaines exonérations supplémentaires, notamment quant aux articles 19 al.1 (a), 19 a.1.(b) et 19 al.1 (d), lesquels visent les sociétés en nom collectif  (s.e.n.c.) ou les sociétés en commandite (s.e.c.). Ces dernières seront maintenant traitées de la même manière qu’une personne morale et auront droit à l’exonération prévue à ces articles lorsque, immédiatement après le transfert, le cédant détient une participation d’au moins 90% dans les revenus de la s.e.n.c. ou de la s.e.c. Il est important, tout comme pour les personnes morales, de ne pas oublier que ce statut doit demeurer pour une période de 24 mois suivant la vente afin de bénéficier de l’exonération.

Depuis le 21 décembre 2017, les tranches de la base  d’imposition (article 2 de la Loi) sont indexées annuellement. De plus, à compter du 1er janvier 2018, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi sont augmentés de la manière suivante, ce qui a pour effet de modifier le montant réel d’impôt payable :

  • Le montant de 50 000$ passe à 50 400$
  • Le montant de 250 000$ passe à 251 800$

De plus, toute municipalité est maintenant autorisée à fixer un taux supérieur à celui  prévu à l’article 3 premier alinéa de la Loi pour toutes tranches d’imposition qui excède 500 000.00$. Actuellement les municipalités de Gatineau et de Granby se sont déjà prévalues de cette nouvelle mesure.

Finalement, il est important de mentionner le changement ayant trait aux ventes privées. Il arrive parfois que les parties à un acte de vente ne souhaitent pas le rendre public et souhaitent donc éviter la publication au registre foncier. Toutefois, bien qu’étant de nature privée, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un transfert assujetti à la Loi pour lequel un impôt est payable. Un avis de divulgation doit donc être transmis à la municipalité concernée dans un délai de 24 mois suivant la vente. 

Pour toutes questions relativement à l’application de la Loi concernant vos transactions immobilières, n’hésitez pas à contacter Me Suzanne Dionne, notaire ou Me Maxine Gauthier, notaire.

 

Me Suzanne Dionne, notaire

Me Maxine Gauthier, notaire

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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