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Critères de la modification et de l’annulation de la pension alimentaire pour enfants

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Droit familial

Les enfants sont titulaires du droit aux aliments. Ainsi, la fixation d’une pension alimentaire pour enfants est une conséquence normale de la séparation des parents. Ces derniers doivent fournir aux enfants tout ce dont ils ont besoin. Cette obligation d’entretien des parents doit tenir compte d’un certain niveau de vie des parents.

La pension alimentaire est fixée en fonction des règles québécoises de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des lignes directrices fédérales si les parents ne sont pas domiciliés dans la même province, c’est-à-dire si le parent débiteur n’habite pas au Québec.

 

Modification

Les articles 594 et 612 du Code civil du Québec et l’article 17 de la Loi sur le divorce prévoient la possibilité de réviser les ordonnances alimentaires à l’égard des enfants lorsque les circonstances le justifient.

Tout d’abord, rappelons qu’en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le principe est que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux conjoints ou aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives.

Le fondement de tout recours en modification de pension alimentaire est le changement de situation. De plus, ce changement doit être significatif et imprévu. Ainsi, en présence d’un tel changement, le Tribunal pourra reconsidérer si le montant de la pension alimentaire est toujours adéquat. Il est à noter que ce critère sera étudié en fonction des règles applicables de fixation de la pension alimentaire.

Le changement significatif allégué devra représenter une certaine continuité et donc, ne pas être simplement temporaire. Les changements allégués sont généralement relatifs aux modalités de garde ou de la disponibilité des revenus. Par conséquent, un changement dans un des éléments suivants permettrait une modification de la pension alimentaire :

  • Le revenu disponible de chaque parent;
  • Le nombre d’enfants à charge;
  • La répartition du temps de garde.

Il est à noter que le Tribunal a une large discrétion dans la majorité des situations.

À titre d’exemple, voici certaines situations pouvant donner ouverture à une modification :

  • Le changement du niveau de vie du débiteur;
  • Le départ d’un enfant;
  • Le déménagement du parent gardien;
  • L’impact des reconstitutions familiales.

Annulation

Bon nombre de personnes croient, à tort, que l’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants prend fin au moment où ces derniers atteignent l’âge de 18 ans. Ce n’est pas le cas. En effet, un des critères qui met un terme définitif à l’obligation alimentaire est celui de l’atteinte de l’autonomie financière des enfants.

Ainsi, le paiement de la pension alimentaire doit être maintenu au-delà de la majorité lorsqu’en raison de ses études ou d’une condition particulière de santé, l’enfant n’a pas atteint son autonomie financière.

C’est donc le cas d’un enfant qui poursuit des études postsecondaires telles les études collégiales et même, universitaires.

Dans le cas des études, le Tribunal évaluera le caractère sérieux de l’enfant dans la poursuite de ses études, ses projets futurs, ses ambitions et sa réussite scolaire en général.

En présence d’un enfant sérieux qui réussit, la pension alimentaire sera maintenue et pourra être annulée lorsque l’enfant aura terminé sa formation académique et obtiendra son diplôme, la pension alimentaire étant généralement maintenue jusqu’à l’obtention du Baccalauréat.

Lorsque l’enfant n’est pas en mesure d’atteindre son autonomie financière en raison d’une condition de santé particulière, la pension alimentaire pourra être maintenue tant et aussi longtemps que la condition demeurera inchangée.

 

Annic Macerola, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

 

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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