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Annuler son mariage, est-ce possible ?

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Droit familial

La demande de nullité

Afin qu’un mariage soit valide au Québec, celui-ci requiert «le consentement libre et éclairé de deux personnes à se prendre mutuellement pour époux». Il s’agit là d’une condition de fond prévu par la Loi.

Ainsi, il serait donc possible pour un époux dont le consentement aurait été vicié soit par l’erreur, la crainte ou la lésion, d’intenter une demande en nullité de mariage. Il s’agit toutefois d’une preuve qui peut s’avérer difficile à effectuer, puisque l’époux qui demande la nullité de son mariage devra démontrer que l’autre a contracté ce mariage de mauvaise foi. Il devra s’agir d’un motif très important qui n’était pas connu au moment du mariage.

Des preuves convaincantes nécessaires

Malheureusement, plusieurs demandes de nullité de mariage soumises à la Cour sont en lien avec le parrainage d’un(e) conjoint(e) rencontré(e) à l’étranger. À cet effet, il est possible d’annuler un mariage lorsqu’un époux a été induit en erreur par une personne dont l’intention était d’obtenir sa citoyenneté canadienne plutôt que de vivre maritalement après le mariage. Cela nécessite toutefois la présentation d’une preuve convaincante de fausses représentations et de fraude. De plus, il est reconnu par la jurisprudence que des motifs tels que l’homosexualité non déclarée, de même qu’un dossier judiciaire criminel non révélé, sont également susceptibles d’affecter la nature du consentement donné par l’autre conjoint.

Finalement, en ce qui concerne la question des dommages, les tribunaux acceptent dans certaines situations que des dommages soient accordés à l’époux qui obtient la nullité du mariage, tel que le remboursement des frais d’immigration, de billets d’avion et du mariage.

Me Stéphanie Chayer-Testa
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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